Rapport explicatif

Figure 11 Les principales étapes du processus, les principaux responsables et les moments de survenance des étapes pour la réserve de stockage. Les principaux responsables apparaissent en caractères gras, les autres acteurs directement impliqués sont désignés en caractères normaux. Code couleurs: gris = étape unique de préparation; vert = étapes en rythme annuel dans le cas normal; jaune = l’étape ne survient que si une situation d’approvisionnement critique se dessine, mais qu’elle n’est pas encore survenue; rouge = étape de prélèvement d’énergie réservée si une situation de pénurie survient effectivement.

Evaluation: les réglementations relatives à la réserve de stockage sont évaluées par l’OFEN, par exemple dans le cadre du rapport régulier à rédiger conformément à l’art. 27, al. 3, OApEl.

1.3.3 Tarification de l’utilisation du réseau: améliorer la conformité au principe de causalité

Les tarifs de l’utilisation du réseau au niveau de réseau 7 (tarif inférieur) pourront comporter à l’avenir une composante de puissance (ct./MW) plus importante de manière à ce que les coûts de réseau facturés aux consommateurs finaux soient plus conformes au principe de causalité. La valeur minimale de la composante de travail (ct./kWh) est notamment réduite de 70 à 50% pour les consommateurs finaux dans les immeubles utilisés toute l’année et non munis d’un système de mesure de la puissance.

Dans le cas où un système de mesure de la puissance est installé chez le consommateur final, aucune directive concrète ne précise la composante de travail minimale dans le tarif. Cependant, les tarifs d’utilisation du réseau doivent être fixés de sorte que les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est inférieure à 50 MWh ne doivent pas payer globalement plus de coûts de réseau que si on leur facturait un prix