Rapport explicatif

1.3.4 Régulation Sunshine

Dans le cadre de la régulation Sunshine, l’ElCom réalisera des comparaisons très complètes entre les gestionnaires de réseau de distribution dans leur domaine de régulation, en vertu de l’art. 22, al. 1 et 2, LApEl, et en mettra les résultats à la disposition du public sur son site web. La transparence y gagne. Il s’agit en outre de créer des incitations modérées à l’efficacité. La régulation Sunshine ne remplace pas les procédures de contrôle des tarifs, elle les complète.

A l’heure actuelle, l’ElCom teste ce complément à la pratique régulatoire basé sur les coûts. Une base légale est nécessaire pour que les résultats soient présentés au public.

En appliquant l’instrument de transparence «Sunshine», l’ElCom adopte une approche pluridimensionnelle. Cette approche comprend surtout l’adéquation des coûts et tarifs, la qualité de l’approvisionnement et des services fournis ainsi que la mise en œuvre des obligations de publier et de communiquer. Le choix des modalités concrètes de ces comparaisons est laissé à l’ElCom.

Comme les incitations à investir dans le réseau intelligent («smart grid») sont insuffisantes dans l’actuel système axé sur les coûts, l’ElCom doit aussi procéder à une comparaison présentant les investissements dans de tels réseaux. Un indicateur de ce type, qui complète les indicateurs sur les coûts de réseau, est nécessaire parce que les investissements dans les réseaux intelligents constituent des coûts d’exploitation. Or, les coûts d’exploitation n’entraînent aucun WACC, de sorte que, dans le système de régulation actuelle, les gestionnaires de réseau ont un intérêt économique à développer en générant des coûts de capital élevés. Il faut en outre créer un indicateur pour les prestations de mesure, dans la mesure où aucun droit d’option n’existe pour ceux-ci.

Si les gains d’efficacité et les effets correspondants sur les coûts de réseau ne sont pas suffisants dans le domaine du réseau, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet de loi portant introduction d’une régulation incitative. L’OFEN évaluera, chaque quatre ans, l’évolution des coûts de réseau dans le cadre de la régulation Sunshine.

1.3.5 Flexibilités

Des conditions-cadres régulatoires adéquates sont nécessaires pour améliorer l’utilisation économique des flexibilités, notamment celle des charges flexibles et des fluctuations de la production décentralisée, de sorte que les flexibilités soient intégrées dans le marché à court ou moyen termes et qu’elles puissent aussi servir à contrer les congestions du réseau.

Principes d’utilisation des flexibilités: les producteurs, exploitants de stockage ou consommateurs finaux concernés doivent détenir le droit d’utilisation des flexibilités, en particulier lorsque cette utilisation implique des systèmes de commande et de réglage intelligents. Si des tiers, gestionnaires de réseau de distribution compris, veulent utiliser les flexibilités, ils doivent le définir dans un contrat. Ainsi, la propriété est clairement définie. Les gestionnaires de réseau de distribution pourront continuer à utiliser la flexibilité au service du réseau. A cet effet, ils proposent aux détenteurs de