Rapport explicatif

contrat de fourniture d’électricité. A l’expiration de ce délai, ils passent à l’approvisionnement de remplacement s’ils n’ont pas fait usage de la possibilité qui leur est donnée.

Art. 34, al. 2 et 3

Le projet de loi entraîne une ouverture complète du marché. En conséquence, la disposition finale de l’arrêté fédéral, qui devait mettre en vigueur les dispositions prévues à l’époque, devient caduque et doit être supprimée.

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières pour la Confédération et conséquences sur l’état du personnel de la Confédération

La mise en œuvre des mesures de la présente révision ne requiert pas de ressources supplémentaires à l’OFEN. Le domaine d’activité de l’ElCom sera partiellement élargi, de sorte que les besoins en personnel augmenteront d’environ 2 postes à temps plein. Cette augmentation sera partiellement financée par les émoluments et les taxes. Elle se justifie surtout par les tâches supplémentaires inhérentes à la mise en œuvre de l’ouverture complète du marché et par la fixation des valeurs clés de la réserve de stockage. Ces tâches supplémentaires consistent, dans le cadre de l’ouverture du marché, à ce que l’ElCom contrôle le respect de l’adéquation des prix et, s’agissant de la mise en œuvre de la réserve de stockage, à ce qu’elle vérifie les conditions-cadres en matière de concurrence. S’y ajoutent certaines tâches supplémentaires liées à la régulation du réseau. Par ailleurs, il faut s’attendre, dans le cadre des nouvelles dispositions, à une tendance haussière des procédures pour abus, ce qui implique un certain coût supplémentaire.

Pour la Confédération, hormis les besoins de personnel supplémentaires mentionnés, aucune conséquence financière n’est à signaler.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les mesures proposées ne génèrent aucune conséquence directe importante pour les cantons et les communes. En leur qualité de propriétaires, ceux-ci sont toutefois indirectement concernés par les effets sur les gestionnaires de réseau, dans la mesure surtout où la future valeur de rendement des entreprises concernées par l’ouverture du marché et qui sont en leurs mains peut se modifier. La future valeur de rendement dépend avant tout de la manière dont ces entreprises sauront s’affirmer dans un environnement concurrentiel.