Rapport explicatif

ce qui correspond à une hausse des tarifs d’utilisation du réseau de 0,025 à 0,05 ct./kWh. Sous l’angle du dimensionnement, la solution préférée est celle d’une conservation en dehors du marché d’énergie disponible pour le marché suisse. Cette variante entraîne, par rapport à une réservation supplémentaire de puissance, des coûts beaucoup plus faibles et son impact sur le marché des services-système est nettement moindre. Si de la puissance était retirée du marché, sa liquidité diminuerait, ce qui induirait des prix de services-système plus élevés.

Tarification de l’utilisation du réseau

Les adaptations de la tarification découlent du fait que la charge (de pointe) est un facteur essentiel pour le dimensionnement du réseau et, partant, pour les coûts du réseau, dont il faut davantage tenir compte. Compte tenu du principe du point de prélèvement, ceci concerne d’abord le consommateur final, c’est-à-dire la tarification au niveau de réseau 7. La rémunération de l’utilisation du réseau conforme au principe de causalité garantit que les coûts sont payés par celui qui les génère, de sorte que l’ensemble du système soit mieux piloté sur le long terme. Elle réduit les besoins de développement du réseau à moyen et long termes et contribue ainsi à réduire les coûts de réseau. Les adaptations prévues sont une solution de compromis, qui doit mener à une meilleure conformité au principe de causalité tout en étant compatible avec les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Des exemples chiffrés montrent que la rentabilité des installations photovoltaïques pour la consommation propre diminue à cause de la réduction du tarif de travail minimal et qu’elle est même négative dans certains cas pour un tarif de travail de 30%. En revanche, la rentabilité est de 2% bien comptés avec des parts de puissance de 50%. Elle est d’autant plus élevée que les coûts de réseau sont importants. C’est pourquoi il faudra veiller, en présence d’éventuels modèles de prix dynamiques axés sur la puissance, à ce que les «prosommateurs» ne soient pas globalement désavantagés par rapport à une solution de référence où la part du prix axée sur la puissance n’est que de 50%.

Régulation Sunshine

L’introduction d’une régulation Sunshine vise à améliorer graduellement le système actuel de la régulation basée sur les coûts, ce qui devrait engendrer une plus grande efficacité. La réalisation des objectifs dépend pour beaucoup de l’effet de la publication des indices sur les propriétaires des réseaux de distribution (l’idée étant qu’ils anticipent une perte de réputation). Notons au passage que les clients du réseau, comparativement aux clients de certaines autres applications de cette régulation (services sur le marché comme l’hôtellerie, les prestations sur internet, etc.), n’ont pas la possibilité de changer. On ne saurait donc dire de combien progressera la prospérité. Toutefois, comme les gestionnaires de réseau n’assumeront pas de coût supplémentaire particulier, on peut tabler sur un gain de prospérité. L’ElCom pourra en outre utiliser les éléments tirés de la régulation Sunshine pour approfondir son examen des coûts. A l’avenir, afin de mieux évaluer les effets des modifications de la loi, l’OFEN aura la possibilité d’obtenir des données de l’ElCom, notamment pour tester la régulation incitative dans le cadre d’éventuelles études basées sur des références comparatives