Rapport explicatif

3.3 Conséquences économiques

La principale utilité des mesures se compose des effets suivants:

- conception du marché améliorée, qui conforte la sécurité d’approvisionnement de la Suisse contre les situations critiques inconnues,

- ouverture complète du marché, qui donne une liberté de choix du fournisseur et encourage l’innovation, laquelle soutient la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050,

- tarification de l’utilisation du réseau plus conforme au principe de causalité,

- tendance à de meilleures incitations à l’efficacité sur le réseau,

- tendance à la réduction du développement conventionnel du réseau grâce à de meilleures incitations à l’utilisation du réseau et à une utilisation accrue des flexibilités (au service du réseau et du marché),

- liberté de choix judicieusement limitée, du point de vue macroéconomique, dans le domaine des systèmes de mesure,

- répartition des rôles plus claire s’agissant d’assurer la sécurité de l’approvisionnement.

3.3.1 Evaluations des mesures économiquement importantes

Ouverture complète du marché

Une ouverture complète du marché comporte des avantages économiques fondamentaux dans la mesure où les prix de marché sont mieux répercutés sur les consommateurs finaux. Des options intéressantes apparaîtront en particulier pour les grandes PME, qui opèrent encore à ce stade sous le régime du monopole partiel.

Les principaux effets probables sont les suivants:

- Effets dynamiques positifs sur la branche de l’électricité: de nouvelles offres plus spécifiques aux clients apparaîtront et la pression vers l’efficacité augmentera sur le versant des achats (p. ex. par l’élargissement des acquisitions conjointes). Simultanément, certains coûts d’adaptation uniques incomberont aux entreprises électriques lors de la mise en œuvre de l’ouverture complète du marché.

- Réduction des différences de prix entre les régions: l’intensification de la concurrence réduira les actuelles différences dans les prix de l’énergie.

- Possibilités d’économies pour les consommateurs finaux: du point de vue des consommateurs finaux, les conditions de passage à un modèle de marché demeurent favorables (cours de change franc-euro, prix tendanciellement bas sur le marché de gros). D’éventuelles futures baisses de prix de l’électricité bénéficieront aux PME et aux ménages ainsi qu’aux grands clients restés à ce stade dans l’approvisionnement de base, tandis que les producteurs d’électricité subiront dans ce cas des baisses du côté de leurs clients finaux captifs à ce jour.