Rapport explicatif

Le service public est assuré grâce à un modèle d’approvisionnement de base modifié. Un examen de l’adéquation garantit que les consommateurs finaux de l’approvisionnement de base ne soient pas confrontés, en raison de l’ouverture complète du marché, à des conditions tarifaires qui les désavantagent considérablement s’ils restent dans l’approvisionnement de base. Des possibilités de changer annuellement et des tarifs annuels fixes sont prévus, parce qu’une offre d’approvisionnement de base simplement structurée est préférable sous l’angle de la protection du consommateur.

Dans l’approvisionnement de base, un produit standard sera défini conformément aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050, afin de soutenir la mise en œuvre de celleci. Parallèlement à la pression à la baisse que devrait exercer sur les prix une ouverture du marché, ce dispositif pourrait entraîner des coûts supplémentaires dans l’approvisionnement de base. Mais ces coûts supplémentaires devraient rester limités à l’échelle nationale, puisque la réglementation ne devrait guère induire, pour l’ensemble de la Suisse, une composition différente du courant par rapport aux tarifs actuels ou aux tarifs qui seront en vigueur à partir de 2019 (en vertu de l’art. 6, al. 5^bis, LApEl, décidé par le Parlement dans le cadre de la stratégie Réseaux électriques). Cette réglementation de durée déterminée a pour effet que l’électricité vendue dans l’approvisionnement de base est d’ores et déjà en majeure partie renouvelable. Les consommateurs les plus susceptibles d’être concernés par un éventuel effet haussier sur les prix sont les clients de fournisseurs de l’approvisionnement de base qui n’avaient jusqu’ici dans leur offre de base qu’une part très faible d’électricité suisse issue d’énergies renouvelables, c’est-à-dire qui recouraient aux garanties d’origine étrangères avantageuses pour valoriser le courant gris qu’ils achetaient. Cependant, les prix de l’énergie des EAE suisses ne dépendent quasiment pas actuellement de la composition du courant. Ce point montre indirectement qu’une acquisition efficiente peut avoir un effet tarifaire considérable. En outre, tous les consommateurs finaux peuvent opter pour un contrat plus favorable, notamment sur le libre marché, et se décider en fonction du meilleur rapport qualité-prix. Fondée sur cette liberté de choix, l’ouverture complète du marché est économiquement avantageuse pour les consommateurs finaux. Le taux de passage de l’approvisionnement de base dans le libre marché dépendra de la réduction possible des coûts, mais aussi du poids que les consommateurs finaux donneront au facteur prix par rapport à d’autres facteurs tels que la qualité (produits électriques issus des nouvelles énergies renouvelables) ou l’origine. Les taux de changement en moyenne européenne (changement vers un nouveau fournisseur) sont d’environ 6,4% par an, selon le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (Council of European Energy Regulators, CEER). S’y ajoutent les changements, auprès du fournisseur établi, vers des contrats avantageux pour les consommateurs finaux.

Réserve de stockage

Les coûts d’une réserve de stockage sont de quelques dizaines de millions de francs par an (selon une estimation approximative, entre 15 et 30 millions de francs par an).⁶² Ces coûts sont refinancés par la rémunération de l’utilisation du réseau de transport,