Rapport explicatif

rité comprise entre 190 et 270 millions de francs grâce aux gains d’efficacité obtenus.⁵⁴ L’évaluation débouchera sur une transmission de données entre l’ElCom et l’OFEN, conformément à l’art. 27, al. 3 (cf. explications ad art. 27).

Une régulation incitative correspondrait à un changement d’une régulation ex post à une régulation ex ante. Les gestionnaires d’un réseau de distribution recevraient alors des directives quant à leurs recettes durant une période de régulation (généralement quatre à cinq ans). Ces directives se déduisent des valeurs d’efficacité des gestionnaires de réseau déterminables dans les comparaisons statistiques (comparaisons par référence ou «benchmarking»). Les coûts influençables d’un gestionnaire de réseau sont alors comparés à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace comparable. Les coûts non influençables, notamment les coûts des réseaux en amont, de même que les impôts et les redevances, n’entrent pas dans la comparaison de l’efficacité: ils sont répercutés sur les consommateurs finaux par le biais de la rémunération de l’utilisation du réseau.

Les coûts inefficaces établis doivent être réduits au cours d’une période de régulation. Une trajectoire de réduction des coûts influençables inefficaces est ainsi dessinée en considérant l’évolution des prix dans le domaine du réseau. Il faut en outre prendre en compte les gains de productivité généraux pendant la période de régulation que tous les gestionnaires d’un réseau de distribution peuvent obtenir. En vue de la période de régulation suivante, une nouvelle comparaison statistique de l’efficacité sera réalisée, de sorte que les coûts influençables seront constamment soumis à une pression vers l’amélioration.

Il faut comprendre le principe fondamental de la régulation incitative comme suit: si les directives relatives aux gains d’efficacité sont remplies au-delà des objectifs fixés, le gestionnaire de réseau peut garder la différence pour lui à concurrence du montant maximal de recettes calculé; quant aux coûts qui excèderaient cette limite, il n’est pas permis de les répercuter sur le consommateur final par le biais de la rémunération de l’utilisation du réseau.

Une régulation incitative encourage les investissements efficaces tout en évitant notamment les surinvestissements sous forme de développement du réseau à trop forte intensité capitalistique. Elle ne débouche pas sur un arrêt des investissements ou sur une péjoration de la qualité du réseau. Une régulation incitative au niveau du réseau de distribution peut en outre comporter une régulation de la qualité, notamment sous forme d’incitations financières à la fiabilité du réseau. Pour les petits gestionnaires de réseau, il faudrait prévoir un modèle simplifié sans appel aux références comparatives («benchmarking»). Compte tenu des particularités et de la faible comparabilité du réseau de transport, Swissgrid devrait demeurer principalement dans un régime basé sur les coûts.

Art. 23, al. 2

Le nouveau droit de recours conféré par la loi à l’ElCom se limite aux cas visés à l’art. 23, c’est-à-dire les cas où une décision de l’ElCom contestée devant le Tribunal