Rapport explicatif

Systèmes de mesure

Des effets dynamiques à long terme peuvent aussi découler des droits d’option prévus par la loi dans le domaine des systèmes de mesure. Les déficits actuels – tarifs considérablement excessifs pour la mesure des courbes de charge et déficits de qualité – se situent surtout au niveau des consommateurs finaux disposant de plusieurs sites de consommation (grands distributeurs, etc.) et des autoconsommateurs d’une certaine taille. En outre, des coûts de mesure élevés freinent le développement de la production énergétique décentralisée, ils peuvent constituer une barrière à l’entrée sur le marché et dissuader de participer au libre marché de l’électricité. Le droit au libre choix du fournisseur crée surtout des incitations à ce que les fournisseurs existants dans la zone de desserte des gestionnaires de réseau, mais aussi les nouveaux prestataires, proposent les prestations de mesure à des prix intéressants et de meilleure qualité.

Tant le développement des flexibilités que les droits d’option légaux concernant les systèmes de mesure apportent donc des avantages économiques. L’amélioration de l’utilisation des flexibilités permet à leurs détenteurs de réaliser des revenus supplémentaires ou de réduire leurs versements dans le cadre de la rémunération de l’utilisation du réseau, tandis que le réseau peut se développer plus efficacement sur le long terme, ce qui génère en retour des effets généraux sur la rémunération de l’utilisation du réseau dont tous les consommateurs finaux bénéficient. La liberté de choix dans le domaine des systèmes de mesure conduira à des baisses de coûts significatives pour les clients concernés.

3.3.2 Conséquences pour l’emploi et effets de répartition

Du point de vue actuel, les mesures prévues ne devraient pas avoir un grand impact sur le nombre d’actifs dans la branche de l’électricité. D’éventuelles adaptations structurelles devraient être compensées par une demande de travail accrue due à l’émergence de nouveaux produits et services. Un maintien des structures serait entaché de risques économiques à long terme.

Les entreprises et les ménages bénéficient d’un plus large choix de possibilités. Ils peuvent opter pour d’éventuelles offres plus avantageuses ou choisir de nouvelles prestations. Les PME, en particulier, disposent de nouvelles possibilités intéressantes pour mieux gérer leurs coûts d’électricité. A moyen et long termes, il faut s’attendre à ce que les mesures liées au réseau débouchent sur une baisse des tarifs ou sur un ralentissement de leur hausse en raison des gains d’efficacité des coûts dans la mise à disposition et l’exploitation des réseaux électriques.

Les mesures ne devraient pas engendrer d’importants effets de répartition. A court terme, les effets provenant surtout de l’ouverture complète du marché et de la réserve de stockage peuvent s’avérer importants.

Du côté de la clientèle, les éventuels effets de répartition causés par l’ouverture complète du marché dépendent de l’évolution des prix et du comportement des ménages et des clients commerciaux. En cas de tendance baissière des prix de l’électricité, les