Projet

² Ne sont pas considérées comme des prestataires de services financiers au sens de l’art. 3, let. d, LSFin les sociétés ou entités d’un groupe qui fournissent des services financiers exclusivement à d’autres sociétés ou entités du même groupe.

³ Il y a offre au sens de l’art. 3, let. g, LSFin lorsqu’une communication de quelque type que ce soit:

a. comprend suffisamment d’informations sur les conditions de l’offre et l’instrument financier concerné, et

b. vise habituellement à attirer l’attention sur un instrument financier déterminé et à le vendre.

⁴ L’offre s’adresse au public au sens de l’art. 3, let. h, LSFin lorsqu’elle est destinée à un cercle non restreint de personnes.

⁵ Ne sont pas considérées comme des offres au sens de l’art. 3, let. h, LSFin notamment:

a. la mention nominale d’instruments financiers en relation ou non avec des informations factuelles d’ordre général telles que le code ISIN, les valeurs nettes d’inventaire, les prix, les informations sur les risques, l’évolution des cours, les données fiscales;

b. la simple mise à disposition d’informations factuelles;

c. la préparation, la mise à disposition, la publication et la transmission à des clients existants ou à des intermédiaires financiers d’informations et de documents prescrits légalement ou contractuellement relatifs à des instruments financiers, tels que les informations sur les opérations de sociétés, les invitations aux assemblées générales et les demandes d’instructions qui les accompagnent.

⁶ Par support de données durable au sens de la présente ordonnance, on entend le papier ou tout autre support permettant de stocker des informations et de les reproduire à l’identique.

Art. 4 Classification des clients

(art. 4 LSFin)

¹ Le classement d’un client dans une catégorie vaut pour l’ensemble de la relation clientèle avec le prestataire de services financiers concerné.

² Si une fortune compte plusieurs clients ayants droit, ceux-ci doivent tous être classés dans la même catégorie pour ce qui est de la fortune en question. Les al. 3 et 4 sont réservés.

³ Une entreprise ou une structure d’investissement privée créée pour des clients fortunés dispose d’une trésorerie professionnelle lorsqu’elle charge une personne expérimentée ayant des qualifications dans le domaine financier de gérer ses moyens financiers de façon constante.

⁴ Les clients qui agissent par l’intermédiaire d’une personne fondée de pouvoirs peuvent demander en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en