Projet

c. un changement de société d’audit;

d. un changement d’autorité de surveillance dans le pays hôte.

Chapitre 2 Établissements financiers

Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

Art. 11 Exercice d’une activité à titre professionnel

(art. 3 et 17 LEFin)

¹ Les gestionnaires de fortune et les trustees exercent leur activité à titre professionnel lorsque:

a. ils en tirent un produit brut de plus de 50 000 francs par année civile;

b. ils établissent des relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants par année civile ou entretiennent au moins 20 relations de ce type par année civile;

c. ils ont un pouvoir de disposition de durée indéterminée sur des valeurs patrimoniales de tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un moment donné, ou

d. ils effectuent des transactions dont le volume total dépasse 2 millions de francs par année civile.

² L’afflux de valeurs patrimoniales et les réinvestissements à l’intérieur du même dépôt ne sont pas pris en considération dans le calcul du volume total des transactions visé à l’al. 1, let. d. Pour les contrats bilatéraux, seule la prestation fournie par le cocontractant est prise en considération.

³ L’activité exercée pour des institutions ou des personnes visées à l’art. 2, al. 2, let. a, b, d et e, LEFin n’est pas prise en considération lors de l’évaluation visant à déterminer s’il y a exercice à titre professionnel.

⁴ L’activité exercée pour des personnes proches n’est prise en considération lors de l’évaluation visant à déterminer s’il y a exercice à titre professionnel que si le produit brut réalisé par année civile excède 50 000 francs.

⁵ L’art. 24, al. 2, LEFin est réservé.

Art. 12 Autorisation complémentaire

(art. 6 LEFin)

¹ Les gestionnaires de fortune qui veulent également exercer l’activité de trustee doivent obtenir une autorisation complémentaire.

² Les trustees qui veulent également exercer l’activité de gestionnaire de fortune doivent obtenir une autorisation complémentaire.