Rapport sur les résultats

SG propose de biffer la réserve concernant le droit cantonal. La gestion d’un registre électronique ne doit pas entraver l’exécution du droit fédéral. SZ se réjouit explicitement de la légitimation de l’accès désormais également à l’échelle de la loi fédérale. BE soutient expressément cette adaptation, qui facilite l’exécution cantonale.

Quant à GR, il demande la suppression de l’adaptation au motif que la Confédération n’a pas la compétence de réglementer l’accès aux registres cantonaux des habitants.

SH estime que la référence à l’art. 85b LACI est superflue.

Acceptation explicite: 14 participants

Cantons: 9 (BE, BS, GE, GL, SG, SH, SZ, VS, ZG)

Partis: 2 (PDC, PLR)

Organisations: 3 (Chambre de commerce des deux Bâle, UPS, ASB)

Rejet: GR

Communication des données aux autorités fiscales cantonales (art. 97a, al. 1, let. cbis, et al. 8, AP-LACI)

Six cantons (BS, GE, GL, GR, SZ, ZG) et deux organisations (FER, ASB) approuvent la possibilité de communiquer les données aux autorités fiscales cantonales. GR soutient explicitement cette adaptation en raison de la simplification administrative qu’elle implique.

Seule AIHK rejette la nouvelle possibilité de communiquer les données aux autorités fiscales, car elle ne voit pas la nécessité d’une telle simplification.

BE demande que l’al. 8 mentionne la nécessité d’une transmission électronique sûre. Enfin, SZ souhaite que les données soient communiquées automatiquement, sans charge supplémentaire pour les organes d’exécution.

Acceptation explicite: 8 participants

Cantons: 6 (BS, GE, GL, GR, SZ, ZG)

Partis: -

Organisations: 2 (FER, ASB)

Rejet: AIHK

3.2 Résultats de la procédure de consultation relatifs à la modification de la LSE

Adaptation de l’art. 25, al. 1, 2 et 3, et de l’art. 35 AP-LSE

Cinq cantons (BE, BS, UR, VD, ZG) et la FER approuvent explicitement la proposition consistant à réglementer les droits d’accès et de traitement dans le système du SPE. VS salue les adaptations proposées à l’al. 3, let. g et k, qui visent à faciliter le travail dans le cadre de la CII. BE souhaite que les collaborateurs des ORP se voient également accorder des droits d’accès aux systèmes d’information de l’AI. En outre, il estime qu’il serait judicieux d’examiner l’éventualité de prévoir des droits d’accès pour la Suva.