Rapport sur les résultats

Pour BL, il serait très souhaitable de déléguer explicitement, à l’art. 35, al. 3^bis, la détermination des droits d’accès et de traitement au Conseil fédéral. FR note que les accès au système d’information du SPE doivent être précisés davantage et se demande si les cantons disposeront d’une marge de manœuvre au niveau de l’échange des données avec les organes de l’AI.

ZH n’accepte la suppression de l’al. 3, let. f, que si les caisses de chômage continuent à avoir accès aux données du système d’information du SPE.

TG demande que l’accès des organes de l’aide sociale visé à l’al. 3, let. k, n’occasionne pas de coûts pour les cantons.

Acceptation explicite: 6 participants

Cantons: 5 (BE, BS, UR, VD, ZG)

Partis: -

Organisations: FER

3.3 Résultats de la procédure de consultation relatifs à la modification de la LAI

Adaptation de l’art. 54, al. 5 et 6, AP-LAI

Onze participants approuvent l’adaptation proposée, dont neuf cantons (AG, GE, SG, TG, AR, BS, UR, VD, ZG) ainsi que la FER et l’AIHK.

GL est d’accord avec la délégation de tâches à l’AI, pour autant que celle-ci se déroule dans le cadre d’un projet établi. Les adaptations proposées pourraient susciter de nouvelles convoitises. Pour GE, les modalités d’application de ces dispositions méritent d’être clarifiées. Selon TG, il convient de préciser que les cantons ne fourniront aucun soutien financier ou en personnel aux organes d’exécution cantonaux de la LACI pour la mise en place et l’entretien d’un accès aux systèmes d’information de l’AC.

SZ rejette la proposition et demande sa suppression. Il estime que l’art. 85f LACI constitue une base suffisante pour la collaboration dans le cadre de la CII. Les nouveaux alinéas proposés peuvent susciter la convoitise d’autres institutions. Par ailleurs, il existe un risque que les tâches ou compétences des institutions responsables se diluent. COAI rejette l’adaptation de l’art. 54, al. 6, au motif que seuls les offices AI cantonaux peuvent rendre des décisions dans le domaine de l’AI. Elle estime qu’une délégation des compétences à des organes externes à l’AI conduit à des situations incertaines, notamment en ce qui concerne la surveillance et la responsabilité. Elle approuve toutefois que l’art. 54, al. 5, permette de confier à l’AI des tâches relevant d’autres organes.

Acceptation explicite: 11 participants

Cantons: 9 (AG, AR, BS, GE, SG, TG, UR, VD, ZG)

Partis: -

Organisations: 2 (FER, AIHK)

Rejet: SZ, COAI (al. 6)