Rapport sur les résultats

37 participants se sont prononcés explicitement sur l’adaptation des art. 40, 41 et 49 LACI et approuvent la suppression de l’obligation d’accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la période de RHT ou en cas d’INTEMP ainsi que l’inscription de la pratique actuelle dans la loi. 21 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) ainsi que le PDC, le PLR et l’UDC se prononcent expressément en faveur de cette adaptation. 13 organisations (Centre Patronal, CDEP-SO, FER,

GastroSuisse, Chambre de commerce des deux Bâle, Forum PME, UPS, ASB, USS,

USAM, UVS, Swiss Textiles, USIE) la soutiennent également.

L’association Swiss Textiles demande un ajustement de l’art. 36, al. 1, et de l’art. 32, al. 2, LACI. Elle souhaite en particulier que le délai de préavis concernant la réduction de l’horaire du travail passe de 10 à 5 jours et qu’un délai d’attente (délai pendant lequel aucune indemnité en cas de RHT n’est versée) d’un jour soit fixé de manière générale.

Acceptation explicite: 35 participants

Cantons: 21 (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH)

Partis: 3 (PDC, PLR, UDC)

Organisations: 13 (Centre Patronal, CDEP-SO, FER, GastroSuisse, Chambre de commerce des deux Bâle, Forum PME, UPS, ASB, USS, USAM, UVS, Swiss Textiles, USIE)

3.1.2 Systèmes d’information – cyberadministration (art. 36, 53, 83, 85f, 96c, 96d, 97a AP-LACI et art. 35 AP-LSE)

La plupart des participants sont favorables aux adaptations légales proposées concernant l’exploitation des systèmes d’information de l’AC et la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration. Les services en ligne représentent un bénéfice tant pour les personnes assurées que pour les PME, dont les charges administratives seront allégées. Non seulement l’accès électronique non bureaucratique des entreprises aux services étatiques est nécessaire, mais il encourage également la compétitivité de la place économique suisse. 20 participants, dont les cantons AG, BE, BS, GE, OW, SO, UR, VD et ZG, les partis PDC et PLR ainsi que 9 organisations (CDEP-SO, Centre Patronal, FER, GastroSuisse, hotelleriesuisse, UPS, ASB, USS, UVS), soutiennent explicitement le projet. BE estime que les modifications de loi proposées sont appropriées. Le Centre Patronal approuve le projet et souligne que celui-ci est conforme aux exigences en matière de protection des données et repose sur des bases légales suffisantes. SO indique qu’il convient de tenir compte des exigences en matière de protection des données. Pour AG, les adaptations dans le domaine des droits d’accès revêtent une importance particulière.

Les cantons AR et LU ont formulé des objections ou émis des doutes concernant l’ajustement des principes dans le domaine des systèmes d’information et des services en ligne. Sur le fond, AR soutient la stratégie de cyberadministration, mais perçoit un risque d’abus au niveau de l’annonce en ligne. Les deux cantons rejettent les adaptations, car ils craignent que celles-ci soient à l’origine de charges supplémentaires pour les organes d’exécution. LU déplore que l’annonce ne puisse plus avoir lieu auprès de la commune de domicile.

Pour VS, il est important de laisser la possibilité aux personnes assurées de s’annoncer d’une manière autre qu’électronique. NE et VS suggèrent de définir clairement les modalités liées à la procédure d’annonce électronique à l’échelle de l’ordonnance, afin d’éviter les problèmes liés à la mise en œuvre dans les cantons.

GL demande que l’ordonnance règle explicitement le respect des délais électroniques. Si l’inscription en ligne devient possible, les décomptes devraient également le devenir. En