Rapport sur les résultats

SG salue la fin de la différenciation entre régions ou secteurs économiques. Il estime toutefois que les conditions-cadres régissant la délégation au Conseil fédéral sont trop vagues et que les périodes à comparer doivent être définies plus précisément au niveau de la loi. En outre, la loi devrait fixer une exigence quantitative minimale pour la hausse du nombre de préavis par rapport à la période de référence. Enfin, le lien avec une prévision conjoncturelle devrait être abandonné.

ZH propose d’inscrire dans la loi uniquement la délégation de compétence liée à la prolongation de la durée maximale:

«Le Conseil fédéral règle dans quelles conditions la durée maximum d’indemnisation peut être prolongée temporairement de six périodes de décompte au plus.»

Les conditions peuvent être définies à l’échelle de l’ordonnance.

La Chambre argovienne de commerce et d’industrie (AIHK) rejette les conditions proposées dans le projet. Elle estime que les conditions régissant la première prolongation de la durée maximale d’indemnisation doivent être reconsidérées et que celles applicables à une nouvelle prolongation doivent être formulées plus précisément. Elle propose en outre d’ajouter une phrase à l’art. 35, al. 2, LACI indiquant que la prolongation temporaire de la durée maximale de la RHT peut toujours bénéficier à l’ensemble des travailleurs dont l’employeur annonce une réduction de l’horaire de travail pendant la période fixée.

Le PS et l’USS rejettent la nouvelle réglementation et demandent l’abandon des modifications proposées. Selon eux, les deux conditions ne sont pas pratiques car, d’une part, le nombre de préavis de RHT dépend dans une large mesure des fluctuations saisonnières et, d’autre part, les prévisions du marché du travail ne constituent pas un indicateur fiable.

Acceptation explicite: 23 participants

Cantons: 11 (AG, BL, GE, GR, LU, OW, SO, TG, UR, VD, ZG)

Partis: 3 (PDC, PLR, UDC)

Organisations: 10 (Centre Patronal, FER Genève, hotelleriesuisse, Forum PME, UPS, ASB, USAM, USIE, Swiss Textiles, UVS)

Rejet: 9 participants

Cantons: 5 (FR, JU, NE, SG, VS)

Partis: 1 (PS)

Organisations: 3 (USS, CDEP-SO, AIHK)

3.1.4. Commentaires sur les différents articles Annonce en cas de chômage (art. 10, al. 3, et art. 17, al. 2, AP-LACI)

Trois cantons (GE, GL, JU) et trois organisations (FER, GastroSuisse, USS) sont explicitement favorables à l’adaptation de l’article de loi visant à offrir la possibilité de s’annoncer en ligne ou auprès de l’autorité compétente.

Seul LU demande que les offices communaux du travail restent des organes d’exécution de l’AC et rejette la formulation proposée. Selon lui, le maintien des communes en tant qu’organes d’exécution de l’AC laisse les cantons libres de décider du lieu où l’inscription individuelle doit avoir lieu.