Rapport sur les résultats

JU est favorable aux adaptations, mais estime qu’il est nécessaire d’utiliser des moyens sécurisés pour procéder aux inscriptions, afin de réduire le risque de fraude et de vérifier le domicile et la présence physique de la personne concernée en Suisse.

NE constate que les exigences à remplir par les demandeurs d’emploi lors de l’annonce en ligne doivent être précisées. Il demande en outre que l’ordonnance définisse les délais et la procédure pour l’identification rapide d’une personne par l’autorité cantonale, tout en offrant aux cantons une voie pragmatique afin de gérer au mieux la transition.

VS demande également que l’ordonnance indique clairement les modalités liées à la procédure d’annonce. BL propose de remplacer, dans le texte allemand de l’art. 10, al. 3, et de l’art. 17, al. 2, le mot « melden » par « anmelden ».

Acceptation explicite: 5 participants

Cantons: 3 (GE, GL, JU)

Partis: -

Organisations: 3 (FER, GastroSuisse, USS)

Rejet: LU

Occupation provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail (art. 41 AP-LACI)

SZ estime qu’il est correct de maintenir l’art. 41, al. 3, LACI. BE propose d’examiner la nécessité réelle de biffer l’art. 41, al. 2, LACI, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’un droit à une occupation provisoire. En outre, il suggère une petite adaptation linguistique des al. 3 et 4. En rapport avec le maintien de l’art. 41, al. 3 et 4, LACI, ZH indique que le refus d’une occupation provisoire assignée conduit à des incohérences au niveau de la sanction. GE note que l’art. 50 LACI doit également être biffé.

Systèmes d’information (art. 83, al. 1bis, AP-LACI)

Selon SG, il est nécessaire de mentionner également le remboursement et la compensation parmi les tâches des caisses de chômage. BE estime qu’il serait judicieux d’introduire une référence à l’art. 35 LSE aux let. b et e.

Accès aux systèmes d’information (art. 96c AP-LACI)

Au vu des nombreuses modifications proposées dans cet article, BE propose d’en examiner l’éventuelle révision totale.

Accès au registre des habitants (art. 96d AP-LACI)

Neuf cantons (BE, BS, GE, GL, SG, SH, SZ, VS, ZG), le PDC et le PLR, ainsi que trois organisations (Chambre de commerce des deux Bâle, UPS, ASB) réservent un accueil favorable à la possibilité d’accorder aux organes d’exécution l’accès au registre des habitants, car l’échange électronique de données permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la qualité des services. Seul GR rejette cette proposition.