Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener une procédure de consultation concernant le projet de révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI; RS 837.0) visant à réduire les charges administratives. A l’origine de la révision partielle, la motion 16.3457 du conseiller aux États Vonlanthen «LACI. Supprimer l’obligation de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail», qui demande l’adaptation de cette obligation actuellement prévue par la LACI et la mise en œuvre rapide de la stratégie de cyberadministration.

La révision partielle donne suite aux requêtes de l’auteur de la motion. Le DEFR saisit l’occasion offerte par la mise en œuvre de la motion pour adapter également les dispositions identiques concernant l’indemnité en cas d’intempéries (INTEMP). En outre, la cyberadministration doit être introduite rapidement afin de réduire les charges administratives pour tous les acteurs. Le projet propose donc également les bases légales concernant les projets de modernisation en cours et à venir dans le domaine de la cyberadministration. Il prévoit aussi l’adaptation des conditions exigées pour prolonger la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, le projet soumis à la consultation porte sur l’adaptation de douze articles de la LACI¹, de deux articles de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE; RS 823.11) et d’un article de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI; 831.20).

En termes de contenu, la révision partielle de la LACI concerne donc les trois points suivants:

• suppression de la loi de l’obligation d’accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la période de RHT et en cas d’INTEMP, ainsi que de l’article relatif aux prescriptions de contrôle correspondants;

• création de bases légales pour la mise en œuvre rapide de la stratégie de cyberadministration, permettant non seulement de réduire les charges administratives en général, mais également d’optimiser la collaboration entre les autorités impliquées et l’intégration des personnes assurées dans le marché du travail;

• ajustement de la condition relative au chômage prononcé et persistant pour la prolongation de la durée maximale de la RHT.

La procédure de consultation s’est déroulée entre le 24 octobre 2018 et le 7 février 2019.

2 Vue d’ensemble des participants à la consultation

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à prendre position sur le projet de loi et le rapport explicatif. Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 63. En retour, le DEFR a reçu 48 avis de participants invités ou spontanés concernant les dispositions contenues dans le projet (dont 23 ont accepté sans réserve l’ensemble des modifications). Une des prises de position émane d’un particulier, qui rejette formellement les modifications proposées sans formuler de requêtes².