Rapport sur les résultats

3.4 Collaboration interinstitutionnelle

Quatorze participants approuvent les adaptations, qui facilitent la collaboration interinstitutionnelle (CII) entre l’AC et l’AI. Parmi eux, onze cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, SG, TG, VD, VS), ainsi que l’AIHK, la FER et l’union des villes suisses (UVS).

AIHK soutient l’adaptation, mais souhaite dans le rapport explicatif une analyse des projets pilotes auxquels cette adaptation confère une base légale.

La FER est favorable au projet, mais note que les conditions liées à la délégation de compétences ne sont pas explicitées. FR souhaite des clarifications concernant les modalités d’accès pour l’AI et le déroulement exact de l’échange de données avec l’AI.

Deux participants (SZ et la COAI) ne sont pas d’accord avec les adaptations proposées.

Acceptation explicite: 14 participants

Cantons: 11 (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, SG, TG, VD, VS)

Partis: -

Organisations: 3 (AIHK, FER Genève, UVS)

Rejet: 2 participants

Cantons: 1 (SZ)

Organisations: 1 (COAI)

3.5 Autres demandes

3.5.1 Accès aux données pour le versement de prestations cantonales

Les cantons SH, BL, GL ainsi que la VAK demandent la création d’une base légale permettant l’accès aux données de l’AC pour le versement de prestations cantonales aux personnes sans emploi. SH propose la formulation suivante:

« Sur demande du fondateur de la caisse, l’organe de compensation met les systèmes d’information à disposition en vu d’un soutien continu pour le versement de prestations cantonales en complément à celles de la LACI. L’organe de compensation peut mettre les frais d’investissement et d’entretien à la charge du fondateur »

BL et GL proposent le complément suivant:

«...f – est exploitée, sur demande du fondateur de la caisse et contre rétribution, une banque de données spéciale SIPAC pour le versement de prestations cantonales en complément de la LACI...»

3.5.2 Communication des données en vue de la lutte contre le travail au noir

VS demande que les autorités cantonales chargées de la lutte contre le travail au noir soient également mentionnées à l’art. 35, al. 3, AP-LSE comme organes ayant droit d’accéder au système d’information du SPE et d’y traiter les données.

3.5.3 Réglementation générale de la protection des données

AI souhaite une réglementation générale déclarant explicitement l’organe de compensation, en tant que propriétaire des données, compétent pour les exigences liées à la protection des données. La réglementation actuelle de l’art. 96c, al. 3, LACI concerne en effet uniquement l’accès en ligne.