Rapport sur les résultats

Consultation 2018/79: Politique agricole à partir de 2022 · 73 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 13Fedlex · Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

4.5 Production et ventes (Titre 2 LAgr)

4.5.1 Suppléments pour l’économie laitière

4.5.1.1 Réduction du supplément pour le lait transformé en fromage

Cantons Partis Organisations

Approbation FR, JU, VS ; PS, PES VKMB, AOP-IGP, AGORA,

COSAC, CDCA Wissensch. CH, FRC, Alliance agraire

Argument  La réduction du supplément empêche le versement de contributions

pour des fromages de qualité inférieure et, partant, la création d’incitations inopportunes.

Rejet BE, LU, UR, SZ, OW, PBD, UDC PSL, Holstein, USP, PSBB,

NW, GL, ZG, SO, AI, COJA, SAV, GalloSuisse,

SG, GR, AG, TG, NE, SAB, USPF, BIO SUISSE,

GE ; COSAC, CDCA SALS, ASMA, AILS, BO Butter, IPL, SGWH, Fromarte, IP Lait, SCM, Gruyère, COMCO

Arguments  La réduction de 2 centimes du montant du supplément pour le lait

transformé en fromage signifie une réduction de même ampleur du prix du lait de centrale et ainsi une perte de valeur ajoutée de 70 millions de CHF sur le marché indigène.

 La réduction du montant du supplément ne résout pas le problème de la production de fromages à faible teneur en matière grasse. Il est plus simple et plus efficace d’échelonner le supplément pour le lait transformé en fromage en fonction de la teneur en matière grasse du fromage.

 Le supplément pour le lait transformé en fromage, introduit en tant qu’instrument de compensation sur un marché partiellement ouvert, ne doit pas être affaibli. La différence de prix du lait entre la Suisse et l’UE a de nouveau augmenté ces dernières années. La situation sur le marché du fromage est pour cette raison tendue.

 Les produits qui sont fortement exposés au marché international disparaîtraient de la transformation indigène ou il s’ensuivrait une forte pression sur le prix du lait.

 Les contributions liées à un produit doivent d’une manière générale supprimées (COMCO).

4.5.1.2 Versement du supplément pour l’affouragement sans ensilage pour tout le lait sans ensilage qui est commercialisé par des exploitations à l’année

Cantons Partis Organisations

Approbation VS, GE PS Wissensch. CH, FRC, VKMB

Approbation avec al- GR - SAB

ternatives

Alternatives  Le supplément pour l’affouragement sans ensilage doit comme jusqu’à

présent être aussi versé pour le lait commercialisé par les exploitations d’estivage. Le surcroît de travail pour la production sans ensilage concerne aussi les exploitations d’estivage.

Rejet BE, LU, UR, SZ, OW, PBD USP, PSL, COJA, AOP-IGP,

ZG, GL, SO, SG, AI, AGORA, Holstein, SAV, GalloSuisse, NE ; COSAC, CDCA SALS, IP Lait, SCM, ASMA, AILS, BO Butter, IPL, SGWH, Fromarte,

072.10-00011 \ COO.2101.101.7.1509409