Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Arguments  Les différentes qualités résultant de la production avec et sans ensi-

lage doivent comme aujourd’hui être rémunérées dans les magasins par des prix à la consommation différents.

 Le marché est aujourd’hui déjà suffisamment alimenté en lait produit sans ensilage.

 Les contributions liées à un produit doivent d’une manière générale supprimées (COMCO)

 La solution proposée désavantagerait de manière injustifiée les sortes de fromages produites industriellement comme la mozzarella, le fromage à raclette ou le cottage cheese, et provoquerait une distorsion de la concurrence.

 La réallocation au profit du lait produit sans ensilage est une intervention inutile de la Confédération sur le marché.

4.5.2 Suppression des contributions pour l’adaptation de la production de fruits et légumes aux besoins du marché

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, UR, ZG ; PES, PVL economiesuisse, 18 organisations

CDCA, COSAC nationales et suprarégionales (p. ex. Alliance agraire, Pro Natura, Swiss Fruit, Vision Lw, UMS,

COMCO, WWF)

Rejet SZ, FR, JU - USP, 21 organisations nationales et

suprarégionales (p. ex. AGORA, ASSAF)

Arguments  Sans contribution, il y a un risque de retenues encore plus impor-

tantes et ainsi de prix plus bas dans le domaine des fruits à cidre.

4.5.3 Économie vitivinicole

4.5.4.1 Assortiment des cépages

Cantons Partis Organisations

Approbation ZG, JU ; CDCA, Prométerre

COSAC

Arguments  La suppression est cohérente.

Rejet SH, AR USP et 9 autres organisations na-

tionales non-vitivinicoles, 7 organisations nationales vitivinicoles (par ex. : IVVS et FSV).

Arguments  L’art. 62 est nécessaire pour la définition de critères pertinents pour

l’admission d’une variété dans l’assortiment de cépages recommandés.

4.5.3.2 Classement des vins

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, SO, TG, VS, PVS 5 organisations nationales (par ex. :

JU FRC, Alliance agraire)