Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Gruyère, BIO SUISSE, PSBB, USPF, COMCO

Arguments  Le supplément pour l’affouragement sans ensilage doit continuer de

n’être octroyé que pour le lait qui est transformé en produits laitiers correspondants (fromage au lait cru).

 Le découplage rendrait très largement caduque la stratégie qualité en tant que justification du supplément pour l’affouragement sans ensilage.

 Si le supplément est versé indépendamment de la mise en valeur, il pourrait en résulter des incitations non marchandes et contreproductives à produire du lait de qualité supérieure, pour lequel il n’existe pas de débouchés. Il y a à l’heure actuelle suffisamment de lait produit sans ensilage sur le marché.

 Pour compenser les coûts de production plus élevés du lait sans ensilage, l’actuel supplément de 3 centimes suffit. Un éventuel montant supplémentaire est à réaliser sur le marché.

 Il n’est pas compréhensible pourquoi une forme spécifique de production de lait doit être particulièrement soutenue, mais pas d’autres comme par exemple le lait bio ou le lait de pâturage.

 Le supplément doit continuer d’être versé par l’intermédiaire des transformateurs de lait. Les contrôles actuels et la transparence actuelle suffisent.

 Les contributions liées à un produit doivent d’une manière générale supprimées (COMCO).

4.5.1.3 Relèvement du montant du supplément pour l’affouragement sans ensilage à

6 centimes

Cantons Partis Organisations

Approbation UR, OW, FR, AG, PS, PES AOP-IGP, Gruyère, Uniterre,

VS, NE FRC, VKMB, Wissensch. CH

Arguments  Recoupements avec l’objectif « Pays herbager Suisse ».

 Encouragement de la production de lait de qualité sur la base de fourrages grossiers.

 Encouragement de la production de spécialités à haute valeur ajoutée, dont font partie les fromages à base de lait cru.

 La réduction de la production avec ensilage a potentiellement des effets favorables sur l’environnement (p. ex. réduction de l’utilisation de films plastiques, moindre usage d’engrais) et la biodiversité (la fauche est effectuée en fonction des conditions météorologiques et tendanciellement plus tard).

Approbation avec al- BE, LU, NW, SZ, PBD PSL, USP, Holstein, IP Lait, Galternatives ZG, AI, SG ; loSuisse, SALS, SAB, Fromarte,

COSAC, CDCA SCM, BO Butter, IPL, PSBB, SAV

Alternatives  Pour chaque centime d’augmentation du montant du supplément pour

l’affouragement sans ensilage, il faut impérativement des moyens supplémentaires de l’ordre de 10 millions de CHF.

 Les exploitations d’estivage doivent également pouvoir profiter de l’augmentation du montant du supplément pour l’affouragement sans ensilage.

 Si les moyens financiers supplémentaires sont mis à disposition via une réduction du montant pour le lait transformé en fromage, alors il faut augmenter les contributions d’estivage pour les vaches laitières.

Rejet – UDC SGWH, AILS, BIO SUISSE,

USPF, COMCO