Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

Arguments  Renforcement des responsabilités de la profession et allégement pour

les cantons

 Segmentation plus adaptée au marché

 Amélioration de la protection des consommateurs et de la protection contre la tromperie

Approbation avec al- ZG, FR ; PBD AOP-IGP, 4 organisations

ternatives CDCA, COSAC (p. ex. IVV, CVA)

Alternatives  Fixer les nouvelles dispositions en accord avec la branche vitivinicole

notamment en :

o Trouvant une solution pour que l’état actuel de la vinification en suisse-allemande puisse être maintenu,

o S’assurant que la compétitivité des vins suisses face aux vins étrangers n’est pas diminuée.

Rejet avec alternatives VD, NE USP, IVVS, FSV et 3 autres organi-

sations vitivinicoles nationales, 11 organisations nationales non-vitivinicoles (p. ex. IGöM, COJA),

COOP

Alternatives  Reporter l’entrée en vigueur car la profession n’est pas prête

 Étendre les dispositions transitoires et le soutien financier

 Se mettre d’accord sur 11 critères déposés par la FSV avant de progresser avec la proposition : Demande de concessions notamment pour l’aire de vinification, les cépages autorisés et les exigences pour l’indication de noms géographiques complémentaires

Rejet ZH, LU, SZ, BL, USAM, Fenaco, ASCV, SEVS,

SH, AR, SG, GR, BDW, ASSAF

AG, TI, GE

Arguments  Classement actuel des vins satisfaisant

 Conséquences du changement trop peu connues

 Rejet de la restriction de la vinification à l’aire géographique d’origine du raisin de l’AOP/IGP

4.5.4 Ordonnance sur les effectifs maximums

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, ZG, BL, AI, SG ; Milieux paysans (USP, organisa-

COSAC tions de producteurs)

Arguments  La flexibilisation est conforme au but.

 Meilleure valorisation des sous-produits et des déchets alimentaires

Approbation avec al- UPSV, SSMB, Suisseporcs,

ternatives COMCO, CAJB, Prométerre,

Alternatives  Suppression des effectifs maximums.

 Fixation des effectifs maximums par site de production et non par exploitation

Rejet AR PS BO Schafe ; VKMB, TIF

Arguments  Les exploitations paysannes sont largement en mesure de valoriser

les sous-produits alimentaires.