Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

 Pas de promotion de l’élevage intensif de masse, qui est en augmentation.

 Pas d’assouplissement des effectifs maximums

Rejet avec contre-pro- SG jGrüne Milieux de protection de l’environposition nement, des animaux et des consommateurs (p. ex. Pro Natura,

WWF, PSA, FRC)

Contre-proposition  Fixation de tailles de cheptels maximales par étable, afin que les sorties et les SST fonctionnent et que les densités soient plus faibles  Les effectifs maximums doivent être davantage couplés au sol, car des effectifs accrus sont en contradiction avec les objectifs climatiques et environnementaux.

 La taille des cheptels par exploitation doit être définie en fonction de la capacité de cultiver des fourrages et en fonction des conditions régionales.

 Extension des effectifs maximums à d’autres espèces, p. ex. aux bovins

4.6 Questionnaire concernant le soutien au marché

4.6.1 Êtes-vous favorable à la suppression de la prestation en faveur de la production suisse en tant que critère de répartition des contingents tarifaires ?

210 participants à la consultation ont répondu au questionnaire. Comme les questions complémentaires concernant l’utilisation des recettes supplémentaires générées par la vente aux enchères de parts de contingents tarifaires n’ont pas reçu de réponses dans nombre de retours rejetant le projet, il est ici renoncé à les évaluer.

Cantons Partis Organisations

Approbation - PLR, SP, economiesuisse, COMCO, SKS, ASVC,

PVL GastroSuisse, SMMS, Vision LW, organisations environnementales telles que Pro Natura, WWF, Greenpeace, Station ornithologique, BirdLife, PICUS

Arguments  Les prestations fournies en faveur de la production suisse créent des rentes pour les importateurs, ont des effets conservateurs sur les structures commerciales existantes et entravent l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.

Approbation avec al- - PBD Alliance agraire

ternatives

Alternatives  Introduire un système d’attribution tenant compte de l’art. 104a Cst.,

p. ex. un système de mise en adjudication qui privilégie les systèmes de production durables.

 Ne pas supprimer la prestation fournie en faveur de la production suisse immédiatement, mais en plusieurs étapes

Rejet avec alternatives - - BIO SUISSE, UPSV et autres associations de la filière de la viande

Alternatives  Utiliser encore plus souvent la prestation fournie en faveur de la production suisse en tant que critère d’attribution (y c. suppression de la mise en adjudication).