Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

 Ne supprimer la prestation fournie en faveur de la production suisse que si une protection équivalente de la production indigène peut être garantie par un autre système

Rejet Cantons ; UDC, PDC, USP, VKMB et la plupart des autres organi-

COSAC, PES nisations paysannes, Proviande, swiss gra-CDCA num et autres interprofessions, kf,

SWISSCOFEL, SCFA, primavera, SAB,

USAM, AGRIDEA, KAGfreiland, COOP,

Bell, Migros, BINA

Arguments  La prestation en faveur de la production suisse est un instrument

éprouvé, a des effets stabilisateurs sur les prix à la production et génère des recettes commerciales plus élevées. Le système crée des incitations à reprendre des marchandises indigènes au lieu de marchandises importées.

4.6.2 Êtes-vous favorable à l’abrogation des mesures visant à désengorger le marché de la viande ?

Cantons Partis Organisations

Approbation - PLR, PVL, economiesuisse, Vision Lw, FRC, Green-

PS peace, WWF, Pro Natura, Station ornithologique, SKS, primavera, VKMB, Bioterra,

COMCO

Arguments  Les structures existantes sont verrouillées et l’orientation marché de

la branche est entravée. Les recettes supplémentaires doivent être versées dans la Caisse fédérale et profiter aux contribuables.

 Le rapport du CDF sur l’économicité des aides financières montre que la mesure devrait être supprimée.

 Les mesures d’allègement du marché gênent la responsabilité personnelle et l’orientation marché.

Approbation avec al- PES Alliance agraire, COOP, Migros

ternatives

Alternatives  Pour remplacer le système actuel, il serait à titre d’alternative possible

de verser pendant la période 2022–25 les moyens financiers à la branche sous forme de contributions à des projets.

 Il sera ainsi possible de mettre en place à long terme une solution sectorielle qui fonctionne sans fonds fédéraux et contribue simultanément au maintien des mécanismes du marché existants.

Rejet BE, LU, UR, PDC, UDC USP, ASPV, PSL, PSBB, SAV, CTEBS,

SZ, OW, FSEV, swissherdbook, IGöM, COJA, Vache NW, GL, ZG, mère, ASMA, SSZV, FSEC, Suisseporcs, FR, BL, AI, Swiss Beef, Uniterre, FECH, AGORA,

SG, GR, AG, FSFM, FSPC, GalloSuisse, USPF ; Pro-TI, VD, VS, viande, BO Schafe ; SAB, UPSV, PSA,

NE, GE, JU ; SSMB, GastroSuisse, Bell, fenaco, SALS, CDCA, VSF

COSAC

Arguments  Le système actuel a fait ses preuves et a des effets positifs sur les re-

venus des engraisseurs de veaux.