Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

4.7.2.9 Respect d’exigences déterminées de la législation sur la protection des eaux

Cantons Partis Organisations

Approbation LU, SZ, NW, FR, SO, - Milieux environnementaux

SH, AR, AG

Arguments  Traitement égal des exigences environnementales dans le cadre des

PER

Approbation avec al- - - SIA, SVU, Wissensch. CH, CFHA, ternatives DTAP

Alternatives  Adaptation des cheptels et réduction des excédents d’azote.

 Extension au respect de l’ensemble des exigences de la protection des eaux.

 Intégration de la protection de l’air dans les PER

Rejet ZH, BE, UR, ZG, GL, - USP, COJA, associations paysannes

TG ; CDCA, COSAC et organisations de producteurs

Arguments  Les PER ne doivent pas devenir un instrument d’exécution pour les

domaines légaux non agricoles connaissant des déficits en matière d’exécution.

 L’intégration des exigences de la protection des eaux dans les PER fera des services cantonaux de l’agriculture des organes d’exécution de la protection des eaux qui ne peuvent pas participer à l’élaboration des dispositions.

4.7.3 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement : contribution liée à l’exploitation agricole

Cantons Partis Organisations

Approbation FR, GR, TI, VD, VS, GE PES, PVL Alliance agraire

Arguments  Aide avant tout les petites exploitations dans les régions de mon-

tagne.

 La contribution liée à l’exploitation agricole ne peut pas être versée pour les exploitations d’estivage.

 En fonction du montant de la contribution à l’exploitation, celle-ci devrait être échelonnée d’après le nombre d’UMOS.

Approbation avec al- SO PS Milieux environnementaux, Viternatives sion Lw, economiesuisse,

SAB, VKMB

Alternatives  La contribution liée à l’exploitation agricole est échelonnée

(p. ex. d’après le nombre d’UMOS).

 Mieux alimenter la contribution liée à l’exploitation agricole (p. ex. au détriment de la contribution selon la zone).

 La contribution à la sécurité de l’approvisionnement « Exploitation » est soutenue pour les régions de montagne.

 Une alternative serait de prévoir des contributions de redistribution par surface jusqu’à concurrence de 20 hectares.

Rejet avec alternatives LU, ZG, AI, AG, SG, TI ; USP, PSL, Emmi

CDCA