Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

4.7.9 Contributions au système de production (CSP) : production végétale

Cantons Partis Organisations

Approbation liée à des BE, LU, ZG, SG, - Associations paysannes et organisaconditions GR, AG, TG ; tions de producteurs, milieux environ-

CDCA, COSAC nementaux, SVIL, Alliance agraire,

BIO SUISSE, Wissensch. CH, Klima CH

Conditions  Lors de l’élaboration, il faut accorder une grande importance à la sim-

plicité, à l’intelligibilité et à l’applicabilité.

 Les domaines cibles « fertilité du sol » et « biodiversité fonctionnelle » sont à intégrer dans les contributions au système de production.

 Le montant des contributions doit être adaptés aux prestations des agriculteurs.

 Toutes les contributions doivent aussi être disponibles pour les exploitations pratiquant l’agriculture biologique.

 La protection du climat doit absolument être prise en compte dans les contributions au système de production

Approbation avec con- - PS USP et organisations paysannes ditions ll

Conditions ll  Poursuivre le développement des systèmes de production existants

(bio, IP).

 Des contributions au système de production sont versées pour promouvoir des formes de production durables.

Approbation avec con- ZH PES CFNP

ditions lll

Conditions lll  Introduction de la CSP « Production fruitière respectueuse de l’envi-

ronnement issue d’arbres fruitiers à haute tige »

Rejet des conditions lll BL, SG, GR - Hochstamm CH, milieux environne-

mentaux

Approbation avec con- AG - KIP, AGRIDEA

ditions lV

Conditions lV  Le logiciel sur le Bilan humique est un bon instrument de vulgarisation,

mais il n’est pas utilisable pour l’exécution.

Rejet avec alternatives - - USP, organisations paysannes et de

producteurs

Alternatives  Art. 75, al. 1, let. b

Une contribution aux modes de production s’appliquant à une partie de l’exploitation échelonnée selon le type d’utilisation, selon la catégorie d’animaux et selon les effets les mesures mises en œuvre.

 Maintenir les contributions à l’efficience des ressources et ne pas les intégrer dans les contributions au système de production ou dans les PER.