Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

Alternatives  La limitation des paiements directs est en principe saluée, mais l’idée

d’une limite fixe est rejetée.

 Conservation de l’actuel échelonnement en fonction de la surface.  Échelonnement en fonction de la surface dès 30 ou 40 hectares.

 Réintroduction d’un échelonnement en fonction du nombre d’animaux.  Limitation en fonction du type de contribution.

 Conserver la limitation des paiements directs par UMOS, réduction à 60 000 CHF par UMOS.

 Exclure les contributions aux SPB et à la QP de la limitation.

Justification : Prise en considération des effets d’échelle

Rejet - PBD COMCO

4.7.2 Prestations écologiques requises

4.7.2.1 Détention des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce

Cantons Partis Organisations

Approbation GL - Milieux paysans, Ökostrom CH, Biomasse

Approbation avec al- FR - Permakultur Lw

ternatives

Alternatives  Compléter : détention des animaux de rente conforme aux besoins de

l’espèce et adaptée aux nouvelles conditions climatiques.

 Compléter : détention des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce et gestion des pâturages adaptée aux conditions locales

Rejet - - VS

Argument  L’espèce = déjà couvert par l’art. 70a, al. 1, let. c, respect de la légi-

slation sur la protection des animaux

4.7.2.2 Limitation acceptable des pertes d’éléments fertilisants

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, SO PBD, PVL Alliance agraire, Greenpeace, WWF,

Birdlife, Pro Natura, Wissensch. CH

Arguments  Meilleure protection des écosystèmes et des eaux moyennant le dur-

cissement du Suisse-Bilanz, augmentation du taux d’efficacité de l’azote et du phosphore

Approbation avec al- DTAP - -

ternatives

Alternatives  Réduction immédiate des excédents d’éléments fertilisants, entre

autres au moyen de procédés d’épandage du lisier réduisant les émissions et de mesures de réduction de la surface souillée dans les étables à stabulation libre

Rejet avec alternatives - - AGORA, COJA, diverses organisa-

tions de producteurs

Alternatives  Conserver l’actuelle formulation « un bilan de fumure équilibré ».