Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

 Si l’exploitation des surfaces inventoriées n’est pas garantie contractuellement, les surfaces concernées ne reçoivent pas de paiements directs.

4.7.2.5 Assolement régulier

Cantons Partis Organisations

Approbation GL - Milieux paysans

Approbation avec al- - - Permakultur Lw

ternatives

Alternatives  La préservation et, le cas échéant, l’augmentation de la fertilité et de

l’activité biologique du sol

Rejet avec alternatives VS - -

Alternatives  « une gestion de l’exploitation limitant les impacts sur le climat » au

lieu d’un « assolement régulier »

Rejet FR - -

4.7.2.6 Protection appropriée du sol

Cantons Partis Organisations

Approbation ZH, UR, NW, GL ; PES Milieux environnementaux et pay-

DTAP sans, Wissensch. CH, CH Gemeinden, SIA

Approbation avec al- NW, SG, GE PVL FSPC, Swiss-Seed, USPPT,

ternatives Swisssem, ACCCS, SVZ, BGS

Alternatives  Prévoir des exceptions pour les situations météorologiques extrêmes.

 Pas de points de contrôles supplémentaires dans les PER concernant le compactage du sous-sol.

 Le contrôle du compactage doit également se faire dans le cas d’utilisation des machines pour les cultures pérennes.

 Il faut inclure la limitation de la charge par essieu et le logiciel « terranimo » dans la détermination du risque de compactage.

 Établir des contrôles basés sur le risque ; en cas de constat d’érosion, toute l’exploitation est contrôlée, pas seulement la parcelle concernée.

Remarques : La protection du sol doit en particulier servir à préserver et promouvoir la qualité du sol. La conception de la protection appropriée du sol doit aussi se faire de manière praticable dans le domaine de la pression exercée sur le sol.

Rejet avec alternatives SZ, ZG, SH, AR, - UMS

GR, TG

Alternatives  D’éventuelles mesures doivent être prises dans le cadre des contribu-

tions pour une agriculture adaptée aux conditions locales ou de nouvelles contributions au système de production.

 Pas d’exigence d’utiliser un logiciel particulier dans le cadre des PER.  La périodicité des analyses du sol obligatoires doit à nouveau être ramenée de 10 ans à 5 ans.