Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

Rejet LU, ZG, FR, SH, - SVIL, ACCCS, VSA, Swiss Tabac,

AR, SG, GR, TG Prolait, FPVS

4.7.2.7 Protection des végétaux respectueuse de l’environnement

Cantons Partis Organisations

Approbation LU, GL, FR, SO, - COOP

SH, AR, SG, JU

Argument  Le principe est correct ; il s’agit maintenant de le concrétiser

Approbation avec al- AG - USP, COJA, organisations de proternatives ducteurs, associations paysannes,

Economiesuisse, fenaco

Alternatives  Une protection des végétaux « efficiente et durable ».

 Une protection des végétaux « ciblée et durable ».

Remarque : Ne pas poursuivre l’idée d’une taxe d’incitation sur les produits phytosanitaires.

Rejet avec alternatives BE, SZ, ZG, AG, PVL, PES Milieux environnementaux, BIO-

TG ; CDCA, SUISSE, VKMB, Vision Lw, Wissen-COSAC sch. CH

Alternatives  Introduction d’une taxe d’incitation sur les PPh.

 Suppression du taux de TVA réduit sur les PPh.

 Reprendre et mettre en œuvre l’art. 18 de l’OPD dans la LAgr

4.7.2.8 Exigences spécifiques dans des régions déterminées

Cantons Partis Organisations

Approbation SH, GE ; DTAP PVL, PES CFHA, Greenpeace, WWF, Bird-

life, Pro Natura, VSA, PSL

Arguments  Possibilité de faire face à des problèmes régionaux sans que les exi-

gences soient durcies dans l’ensemble de la Suisse

Approbation avec al- SO - -

ternatives

Alternatives  La Confédération définit avec les cantons un jeu d’exigences. Les

cantons fixent le périmètre concernés par les lacunes en matière de réalisation des objectifs déterminées et choisissent des exigences issues du jeu précité.

Rejet avec alternatives - - Swiss Beef

Alternatives  Indemniser les exigences supplémentaires de manière appropriée

Rejet UR, SZ, OW, NW, ZG, UDC USP, UMS, GalloSuisse,

GL, FR, BL, AI, SG, VITISWISS, Suisseporcs, KIP AG ; CDCA, COSAC

Arguments  La mise en œuvre différente d’un canton à l’autre entraîne des distor-

sions du marché.

 Pas praticable