Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

Alternatives  L’actuelle contribution de base CSA doit être maintenue, mais les ob-

jectifs doivent être étendus à la préservation et à la promotion d’exploitations souffrant de conditions climatiques difficiles.

 Il faut concevoir la contribution liée à l’exploitation agricole de manière modulaire, par exemple par UMOS ou avec différentes contributions partielles (promotion du professionnalisme, contribution pour des marchés ouverts, etc.).

 En cas d’introduction de la contribution liée à l’exploitation agricole, celle-ci devrait impérativement être échelonnée et soumise à une limite inférieure.

 La contribution liée à l’exploitation agricole doit être introduite tout au plus dans les régions de montagne

Rejet ZH, BE, UR, SZ, OW, UDC -

NW, GL, BL, AR, GR, TG,

JU

Arguments  Mène à une réallocation des moyens financiers.

 Incite à créer de petites exploitations et à partager les exploitations.

4.7.4 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement (CSA) : contribution liée à la zone

Cantons Partis Organisations

Approbation SZ, ZG, AG, TI, VD, PES, PS Alliance agraire

GE ; CDCA, COSAC

Arguments  Constitue une simplification du système, mais l’échelonnement devrait

cependant être réintroduit à partir de 40 hectares.

Approbation avec al- FR, VS - USP, economiesuisse ternatives

Alternatives  Certaines zones ont à long terme moins besoin de soutien parce

qu’elles bénéficient d’un climat favorable.

 Transfert de fonds supplémentaires des CSA, des contributions au paysage cultivé (CPC) et des contributions à la biodiversité du niveau de qualité I vers de nouvelles contributions liées à la surface et à l’exploitation.

 Ne pas réduire le montant des contributions à la production dans des conditions difficiles, échelonnées selon la zone, dans les zones de collines et les régions de montagne.

 Ajouter « … conditions climatiques et topographiques difficiles ».

Rejet avec alternatives SO - Umweltkreise

Alternatives  La contribution liée à la zone est à supprimer et les actuelles contribu-

tion à la difficulté d’exploitation pour les surfaces situées dans la région de montagne sont à maintenir.

 Il faut davantage tenir compte de l’orientation de base du projet, à savoir une agriculture orientée marché et création de valeur.

Rejet - PVL Vache mère, FSPC, swiss

granum