Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

4.7.5 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement (CSA) : contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes

Cantons Partis Organisations

Approbation ZG, BL, TI ; PES, PS USP

CDCA, COSAC

Approbation avec al- SH, AG - Milieux environnementernatives taux

Alternatives  Pas d’augmentation de 50 % des contributions pour les terres ou-

vertes et les cultures pérennes.

 Les contributions ne sont à accorder que s’il est possible d’exclure la survenance de problèmes en rapport avec la protection des eaux.

 Vérifier si les contributions ne sont à verser que jusqu’à une certaine déclivité

4.7.6 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement : suppression de la charge minimale en bétail

Cantons Partis Organisations

Approbation LU, SZ, NW, BL PVL, PS USP, milieux environ-

nementaux, certaines organisations paysannes

Arguments  Constitue une simplification.

 Permet le transfert des contributions selon les principes de l’OMC de la Boîte orange vers la Boîte verte.

Rejet FR, SO, AR, AI, SG, - Certaines organisa-

GR, VS, GE tions paysannes

Arguments  La charge minimale en bétail est un instrument important pour garan-

tir une exploitation minimale de surfaces très extensives dans les régions de montagne. Elle pourrait éventuellement être fixée sur la base d’autres valeurs.

4.7.7 Contributions au paysage cultivé : contribution pour les surfaces en forte pente

Cantons Partis Organisations

Approbation ZG, FR, BL, GR, AG, - -

TI, VS ; CDCA,

COSAC

Argument  Simplification du système

Rejet avec alternatives OW PES SAB, Alliance agraire, mi-

lieux environnementaux

Alternatives  La contribution pour les surfaces en forte pente ne doit être calculée

que sur la base de la part de prairies de fauches très pentues au total des prairies de fauche et non sur la base de la SAU totale.

 Le regroupement des contributions pour les surfaces en forte pente et des contributions pour les surfaces en pente ne peut être approuvé