Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

Approbation avec con- LU, UR, SZ, NW, PVL Vision LW

ditions SO, AG, GE

Conditions  L’évaluation de la viabilité économique doit dans tous les cas être

coordonnée avec les régions (régions de montagne, etc.) et les cantons.

 L’expression « contrôle des flux de trésorerie », ou une expression similaire, désignerait mieux l’opération dont il est question.

 L’exploitation doit être gérée rationnellement, selon les principes de la protection de l’environnement et les règles de l’économie d’entreprise.

Rejet ZG, BL, TG, VS ; - CVA

CDCA, COSAC

Arguments  Il est inutile de procéder à une nouvelle évaluation de la viabilité

économique.

 L’étude de cette viabilité doit rester du ressort des établissements de crédit.

4.8.5 Suppression des crédits d’investissement pour les bâtiments d’habitation

Cantons Partis Organisations

Approbation - PES Greenpeace, Pro Natura, Station

ornithologique, WWF et autres milieux environnementaux

Rejet avec alternatives BE, LU, UR, SZ, NW, PS suissemelio, SAB, Bio-Suisse, USP

OW, GL, ZG, FR, BL, et diverses associations pay-AI, GR, AG, TG, GE, sannes, divers représentants des JU ; CDCA, COSAC interprofessions

Alternatives  Continuer d’appliquer cette mesure.

 N’accorder d’aide que dans les régions de montagne.

Arguments  Le bâtiment fait partie intégrante de l’exploitation agricole. Il faut

renoncer à supprimer les aides à l’investissement pour les bâtiments d’habitation, sous peine d’aboutir à des situations de surendettement et d’occasionner des coûts supplémentaires.

 Les crédits d’’investissement pour les bâtiments d’habitation restent aujourd’hui encore un élément très important du financement des entreprises agricoles.

4.8.6 Autres thèmes non traités dans le texte soumis à consultation

Simplification administrative

Cantons Partis Organisations

Proposition (auteur) : LU, FR, ZG, VS ; CDCA, - suissemelio

COSAC

Proposition (contenu) :  L’octroi de prêts à titre d’aide aux exploitations paysannes et visés par

les art. 78 LAgr et suivants ne devrait plus être du ressort de la Confédération.

 L’octroi des crédits d’investissement visés par les art. 105 LAgr et suivants ne devrait plus être du ressort de la Confédération.