Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

 La connexion Internet doit seulement être soutenue de manière subsidiaire selon l’art. 87a dans les cas où le service public ne fournit pas de soutien ou un soutien trop tardif.

Art. 87a, al.1, let. h : « animaux de rente en bonne santé et production respectueuse de l’environnement »

Cantons Partis Organisations

Approbation FR, SO, AI PES, PVL USP et diverses associations pay-

sannes, divers représentants des interprofessions, Ökostrom CH, Vision LW, u.a.

Arguments  L’encouragement de la santé animale et d’une production respec-

tueuse de l’environnement sont des tâches constitutionnelles et donc des objectifs incontestés de la politique agricole.

Approbation avec al- SH - PSA, KAGfreiland

ternatives ou condition

Alternatives et condi-  Formulation alternative de la let. h : la Confédération soutient les techtion nologies innovantes visant à la réduction des effets négatifs sur l’envi-

ronnement.

 La nouvelle réglementation n’est approuvée que si les mesures de construction pour les systèmes de détention respectueux des animaux sont également encouragées et pas uniquement les installations (technologiques.

Art. 87a, al.1, let. l : « soutien financier pour l’élaboration de stratégies agricoles régionales (SAR) »

Cantons Partis Organisations

Approbation SZ, AI ; DTAP - -

Arguments  Évaluation positive sans indication des raisons

Approbation avec con- AG - WWF, Pro Natura, Greenpeace et ditions autres milieux environnementaux

Conditions  Intégration dans la loi seulement après l’évaluation des projets pilotes

 La promotion des stratégies agricoles régionales (SAR) n’est soutenue qu’à certaines conditions (cf. ch. 4.7.13).

Rejet avec condition - - Station ornithologique

Condition  Combler les points faibles dans les instruments existants de la mise

en réseau et de la qualité du paysage.

Rejet BE, SO, SG, JU PES, PS USP, AGORA, nombreux autres milieux

paysans, Alliance agraire, Vision LW

Arguments  Pas de financement de la planification SAR par l’intermédiaire des

moyens destinés aux améliorations structurelles ; ces moyens sont destinés aux familles paysannes et non aux bureaux de planification.  Il ne faut pas utiliser de fonds destinésaux améliorations structurelles pour l’élaboration de stratégies selon l’art. 76a LAgr qui concernent les domaines « mise en réseau de la promotion de la biodiversité » et « qualité du paysage » (QP).