Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

Rejet avec alternatives BE, SO, GE, JU ; PVL USP, une partie des milieux pay-DTAP sans et environnementaux, mi-

lieux de la vulgarisation, Wissensch. CH

Alternatives  Introduire des plans régionaux d’amélioration de l’efficacité des instru-

ments existants sans adaptation des bases légales.

 Au moyen de projets pilotes, tirer au clair en particulier les questions

en rapport avec l’organisme responsable, les exigences applicables au processus d’élaboration et d’autorisation ainsi que les interfaces avec l’aménagement du territoire.

 Ne créer la base légale qu’une fois les résultats des projets pilotes

connus.

 Créer un pool de mesures et de financement (Confédération et can-

tons) à partir de paiements directs existants basés sur des projets aux fins de promotion, par les cantons, de mesures locales.

 Renoncer à introduire les contributions pour une agriculture adaptée

aux conditions locales, c.-à-d. conserver les contributions à la qualité du paysage, ne pas séparer la contribution à la qualité de la biodiversité d’avec la contribution à la mise en réseau.

 Les SAR doivent, sur la base des OEA, fixer des objectifs agro-écolo-

giques ambitieux pour les plans de promotion de la biodiversité visés à l’art. 73, al. 1, let. b.

 Conjointement avec les exigences PER visées à l’art. 70a, al. 2, let. h,

les stratégies agricoles régionales doivent indiquer d’ici à quand les OEA doivent être atteints et quelles sont les étapes du processus y afférent.

 Limitation dans le temps des éventuelles contributions selon l’art. 76a.  À partir de 2025, l’existence d’une SAR doit conditionner :

o le versement des contributions à la sécurité de l’approvisionnement ;

o l’obtention de contributions aux améliorations structurelles ;

o l’obtention de contributions à la biodiversité selon l’art. 73, al. 1, let. b.

Rejet SZ, TG, TI UDC Autres milieux paysans et envi-

ronnementaux

Arguments  Les charges administratives et financières liées à l’élaboration de la

stratégie sont trop élevées, l’amélioration de l’efficacité est trop faible.  Les connaissances issues des projets de mise en réseau et de qualité

du paysage sont perdues.

 Les lacunes spécifiques au site en matière de réalisation des OEA

doivent être comblées plus efficacement par un durcissement (au plan régional) des PER que par des aides financières. Profiteraient avant tout de ces dernières les régions présentant les principales lacunes en matière de réalisation des OEA.

 Les contributions existantes (qualité du paysage et mise en réseau

écologique) poursuivent des objectifs spécifiques et ne doivent pour cette raison pas être intégrées. Une éventuelle redistribution (différente selon les régions) des moyens financiers entre des domaines partiels des contributions pour une agriculture adaptée aux conditions locales est susceptible de nuire à la réalisation des objectifs (nommément la qualité du paysage et la mise en réseau écologique).