Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

 Le taux de cofinancement Confédération-cantons proposé (70:30) n’est pas acceptable pour les cantons et entraîne une inégalité de traitement envers les cantons financièrement faibles.

4.7.14 Contributions de transition

Cantons Partis Organisations

Approbation LU, SZ, FR, SO, BL, - USP

SH, AI, TI, GE

Approbation avec al- BE, NW - -

ternatives

Alternatives  La contribution de transition introduite lors de la PA 14-17 doit être maintenue dans sa forme actuelle.

4.8 Amélioration des structures (Titre 5 LAgr)

4.8.1 Mise à jour des objectifs principaux dans l’article relatif aux principes

Les objectifs principaux de l’art. 87 LAgr relatif aux principes sont entièrement approuvés. Cependant, de nombreux compléments ont été demandés. Ceux qui bénéficient du soutien le plus large sont énumérés ci-dessous.

Cantons Partis Organisations

Approbation avec al- ZH, UR, SZ, OW, NW, - USP et diverses associaternatives ZG, FR, BL, AI, GR, tions paysannes, divers re-AG, VS, JU présentants des interprofessions

Alternatives relatives à  renforcer la compétitivité des exploitations dans le cadre de la prola formulation de duction indigène

l’art. 87  renforcer la compétitivité des exploitations familiales paysannes

(en gras = complé-  améliorer les conditions de vie dans l’espace rural, notamment

ment par rapport à en région de montagne

l’avant-projet)  maintenir et améliorer la capacité de production de l’agriculture  protéger les terres cultivées, ainsi que les bâtiments et installations agricoles, contre la destruction par des événements natu-

rels.

4.8.2 Extension des mesures prévues au titre 5 LAgr

Art. 87a, al. 1, let. d : « connexion Internet »

Cantons Partis Organisations

Approbation SZ, NW, ZG, FR, SO, SAB, USP, diverses associa-AI, GR ; CDCA, tions paysannes et interprofes-COSAC sions

Arguments et condi-  La numérisation dans l’agriculture ne doit pas être entravée par une tions connexion Internet manquante/trop lente.

 En principe, pas d’utilisation des moyens d’amélioration structurelle dans le domaine de compétence du service public.