Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

4.9.4 Encouragement de la sélection animale, y compris le haras

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, LU, UR, SZ, NW, PBD, PES, USP, milieux paysans (p. ex. Associa-

GL, ZG, FR, BL, SG, PVL, PS tions paysannes cantonales, organisa-GR, AG, GE, JU ; tions de producteurs et interprofes-CDCA, COSAC sions), milieux environnementaux (p. ex. WWF, Pro Natura), organisations d’élevage, instituts de recherche, Migros, Swissgenetics, AGRIDEA, Alliance agraire, Uniterre, IGöM

Arguments  Mise en œuvre de la stratégie pour la sélection animale 2030 (pilier de la

durabilité)

 Adaptation des bases légales à la pratique actuelle en matière de sélection animale en Suisse

 Meilleure illustration de la réalité actuelle et future de la sélection bovine  Hausse de l’acceptation politique et sociétale de l’encouragement étatique de la sélection animale

 Développement plus flexible de l’encouragement de la sélection animale  Approbation majoritaire du harars, car il reste inscrit dans la LAgr.

Approbation avec LU, UR, SZ, ZG ; - USP, milieux paysans (p. ex. Associaconditions et al- CDCA, COSAC tions paysannes cantonales, organisaternatives tions de producteurs et interprofes-

sions), organisations d’élevage, IGöM

Conditions  LAgr 141-1/141-2 : formulation obligatoire au lieu de potestative  l’encou-

ragement de la sélection est incontesté et doit être ancré au plan légal  LAgr 141-2 : biffer ou définir clairement les « autres instituts »

 LAgr 141-4 : ajout de « les projets de développement réalisés dans ce but peuvent aussi être soutenus par des contributions supplémentaires »  La Confédération devrait avoir la possibilité d’encourager des projets des organisations d’élevage visant à développer leurs programmes de sélection.

Alternatives  LAgr 141-3-a/141-8 : sélection indépendante  l’encouragement doit se fo-

caliser davantage sur les programmes de sélection indépendants qui élaborent eux-mêmes le progrès en la matière, sans promouvoir davantage la génétique importée.

Rejet - - FSEC, BO Schafe

Arguments  LAgr 141-4 : biffer  le système n’est pas assez clair et trop compliqué.

Les contributions doivent seulement être versées conformément à LAgr 141-3.

4.10 Protection des végétaux et moyens de production (Titre 7 LAgr)

Art. 153a Mesures de lutte contre des organismes nuisibles déterminés

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, FR, SO, AI, - USP et environ 40 sections cantonales

TI de l’USP, interprofessions, y c. Jardin-Suisse