Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

 Les crédits fédéraux devraient être alloués par les cantons, jusqu’à un certain plafond.

Cofinancement des mesures d’améliorations structurelles

Cantons Partis Organisations

Proposition (auteur) : BE, LU, UR, FR, SO - USP, et diverses associations paysannes, divers représentants des interprofessions

Proposition (contenu) :  Le plafond de la contribution fédérale aux projets d’amélioration structurelle est fixé à 50 % des coûts imputables. Ce plafond peut devenir un facteur limitatif lorsque les contributions sont augmentées de pour- cents supplémentaires. Il faudrait donc élever le plafond pour le fixer à 70 %.

Prise en considération des aspects écologiques des améliorations structurelles

Cantons Partis Organisations

Proposition (auteur) : SH PVL, PES Alliance agraire, Greenpeace, Pro Natura, Station ornithologique, Vision Lw, WWF et autres milieux environnementaux

Proposition (contenu) :  N’accorder d’aide aux mesures d’améliorations structurelles qu’à condition qu’elles soient supportables pour l’environnement, qu’elles s’inscrivent dans une stratégie agricole régionale et qu’elles

contribuent à une production adaptée aux conditions locales.

 Ne pas accorder de contributions aux exploitations qui réalisent des constructions dans les limites du développement interne ou qui ne peuvent justifier d’une gestion des engrais comprise dans un cycle des fertilisants au niveau régional.

 N’accorder d’aides à l’investissement que pour des projets visant à réduire les émissions d’ammoniac, à accroître la biodiversité et la quailté des eaux, ou à maintenir une protection élevée à cet égard.

4.9 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection animale (Titre 6 de la LAgr)

4.9.1 Promotion de la mise en réseau et de l’échange de connaissances

Principe fixé dans l’art. 113

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, FR, PBD, PES, USP, COJA, BIO SUISSE, Alliance agraire, SG, AG, PS UMS, GalloSuisse, ASPV, FSEC, FSEV,

JU ; IgöM, SALS, VPL, SAV, Swisscofel, swiss COSAC granum, Swiss Fruit, ASETA, ASMA, BO Schafe, Fischzüchter, mellifera, SwissTabac, fial, AILS, FMS, Emmi CH, Cremo, Bell,

CISA, IG D, Migros, COOP, BFS, AGRIDEA, Wissensch. CH, JardinSuisse, SWISSAID

Approbation avec con- ZH - USPF, Permakultur Lw

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