Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

 Contradiction avec le principe de la séparation des tâches entre la Confédération et les cantons

 L’expérience avec la mise en réseau a montré que les prescriptions de la Confédérations sont nivelées vers le bas et que la délégation des processus complexes vers le bas constitue une surcharge pour de nombreux acteurs.

 Les SAR conduisent à des processus lourds du point de vue administratif.

 Il y a un risque important d’instrumentalisation par des groupes d’intérêt

Nouvelles activités justifiant l’octroi de contributions qui doivent être ancrées à l’art. 87a

Cantons Partis Organisations

Approbation avec pro- GE, JU PVL USP et diverses associations paypositions de complé- sannes, divers représentants des inment terprofessions

Propositions de com- De nouvelles activités justifiant l’octroi de contributions sont demandées, plément notamment l’encouragement de :

 bâtiments d’exploitation agricoles et installation, ainsi que les plants (… pour les cultures pluriannuelles)

 l’achat de terrains (via les crédits d’investissement)

 la construction, la transformation et l’amélioration des bâtiments d’habitation utilisés pour l’agriculture

 les mesures visant la formation d’humus pour le stockage du carbone dans le sol

 la couverture des fosses à purin en plaine et dans la région de montagne

 l’infrastructure de base dans l’espace rural, notamment le raccordement avec les médias et la connexion à large bande

 les projets innovants

 les mesures de soutien et d’encouragement de la sécurité au travail et de l’allégement du travail.

4.8.3 Amélioration des structures (Titre 5 de la LAgr)

Cantons Partis Organisations

Approbation BL, SH, AG USP et diverses associations pay-

sannes, divers représentants des interprofessions

Arguments  Améliorer la transparence

 Rendre la loi plus lisible

4.8.4 Évaluation de la viabilité économique

Cantons Partis Organisations

Approbation - - Greenpeace, Pro Natura, Station orni-

thologique, WWF et autres milieux environnementaux