Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Approbation avec con- ZH, LU, SZ, NW, - -

ditions ZG, SH, AG, TG,

JU ; CDCA,

COSAC

Condition  Le principe est bon, mais le spectre des mesures possibles de lutte

doit être élargi.

Rejet avec alternatives VS, GE - AGRIDEA

Alternatives  La Confédération doit soutenir les cantons à l’aide de contributions fi-

nancières pour les mesures de lutte à appliquer.

Rejet SG - Hochstamm CH

Arguments  Coûts trop élevés (SG)

 Pas de nouvel instrument pour la lutte obligatoire contre le feu bactérien (Hochstamm CH)

Art. 160b Procédure d’opposition concernant les produits phytosanitaires

Cantons Partis Organisations

Approbation avec con- BE, LU, SZ, ZG, PES, PS Alliance agraire, AGRIDEA, Wissenditions FR ; CDCA, sch. CH, VSA

COSAC

Arguments et conditi-  Il est à craindre que des organisations forment opposition par principe ons afin de retarder les autorisations.

 Ces retards pourraient conduire à une baisse de la motivation des entreprises à faire autoriser des PPh en Suisse.

 Exiger une justification objective du recours de manière à éviter des recours systématiques de principe.

 L’opposition ne doit pas avoir d’effet suspensif.

Approbation avec al- - - WWF, A Rocha, apisuisse, Bioterra ternative CH, Birdlife, oeku, Greenpeace, NF

CH, Pro Natura, SAG, Station ornithologique, Ala, Vision Lw, PICUS, mst- law, TIR

Alternative Art. 160b Procédure d’opposition concernant les produits phytosanitaires

1 L’autorité d’homologation publie dans la Feuille fédérale :

a. la demande portant sur l’autorisation ou la modification d’une homologation de produit phytosanitaire,

b. le projet d’autorisation ou de modification d’une homologation de produit phytosanitaire,

c. l’autorisation ou la modification d’une homologation de produit phytosanitaire.

²La publication se compose d’une brève information sur l’autorisation ou la modification demandée, prévue ou réalisée d’une homologation.

³Quiconque se constitue partie conformément aux prescriptions de la LPN ou de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative peut, dans le cas d’une publication selon l’al. 1, let. b :

a. prendre connaissance du dossier,

b. former opposition contre le projet d’autorisation ou de modification d’une homologation de produit phytosanitaire.