Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Art. 14, al. 7, LEaux : suppression du régime d’exception concernant la surface utile

L’avant-projet prévoit la suppression des dispositions autorisant certaines exceptions aux exigences concernant la surface utile. La suppression de la notion de rayon d’exploitation normale dans l’art. 14, al. 4, LEaux rendrait sans objet l’art. 14, al. 7, de la même loi ; logiquement, l’alinéa 7 doit donc aussi être supprimé. Au total, 4 participants à la consultation se sont prononcé explicitement sur cette disposition, sans proposition de modification ni développement. Le canton de Zoug, la CDCA et la COSAC sont favorables à la suppression de ce régime. Le canton d’Argovie en demande le maintien.

4.16 Loi fédérale sur le service civil

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, ZG ; - -

CDCA, COSAC

Arguments  Il est judicieux de se concentrer sur les travaux d’intérêt public réalisés en faveur de l’environnement par des personnes accomplissant un service civil.

Rejet VS - SAB, Bergheimat, IGöM, Gruyère, FSEV, Uniterre, BIO SUISSE

Arguments  Les travaux réalisés en faveur des exploitations bénéficiaires d’aides à l’investissement par des personnes accomplissant un service civil sont importants pour le secteur agricole.

Rejet avec alternatives ZG - USP, AGORA, BO Schafe, COJA, SAV, ASETA, FSEC, VSA, Gallo-Suisse, ZBB

Alternatives  Proposer d’autres possibilités d’intervention, comme les travaux de nettoyage sur des terres agricoles touchées par un désastre ou une catastrophe naturelle.

4.17 Loi sur les épizooties

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, LU, SZ, ZG, FR, - USP, milieux paysans (36 org., no-BL ; COSAC, CDCA tamment PSL, CTEBS, PSBB,

Holstein, Gallosuisse,

Swissherdbook, BIO SUISSE,

Braunvieh, etc.), ASVC, Wissensch. CH, Ökostrom CH

Approbation avec con- - - TIR

ditions

Conditions  Tenir compte de l’importance de la sélection animale

 Préserver les races animales