Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

4.18 Droit foncier rural et droit sur le bail à ferme

4.18.1 Position générale à l’égard de la révision du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme

Cantons Partis Organisations

Approbation SH, VD PBD, PES, Ala, BirdLife, A Rocha, Alliance

PS agraire, BirdLife ZH, COOP,

Cremo SA, economiesuisse,

Emmi CH, fial, Greenpeace, NF CH, oeku, Pro Natura, SKS,

AILS, WWF

Arguments  Les modifications proposées se fondent sur la jurisprudence constante

et l’inscription dans la loi permet de préciser les modalités de l’application des dispositions.

 La diversité des exploitations doit rester une valeur de l’agriculture suisse.

Rejet BE, UR, SZ, ZG, SO, UDC USP, ACAR, AG Berggebiet,

AI, SG, GR, NE ; AGORA, ASCV, ASVEI, BBK, CDCA Bergheimat, cP, FSV, Gallo-Suisse, Holstein, IG Familien- betrieb, JIGöM, COJA, KKO,

LVO, Ökostrom CH, primavera, Prolait, Prométerre, SAB, SAV, USPF, SCFA, ASPV, FSEV,

SEVS, ASMA, PSL, SVIL,

ASETA, Swiss Fruit, SwissOlio, Swiss Tabac, UCT, UPN, Verein Familienbetriebe, VITISSWISS, ACCCS, VMMO, VSA, UMS, USPPT, ZMP

Arguments  Le droit foncier rural ne doit en aucun cas être assoupli, faute de quoi

la paysannerie, qui se compose d’exploitations familiales, serait considérablement affaiblie sous sa forme actuelle.

 La législation actuelle a fait ses preuves. Il n’est pas nécessaire d’agir.

4.18.2 Accès au métier d’agriculteur pour les nouveaux venus

Cantons Partis Organisations

Approbation - PBD, PDC, PLR Bergheimat, BIO SUISSE,

CH Gemeinden, Permakultur Lw, Uniterre

Arguments  Il est indispensable pour le maintien d’une agriculture durable et donc

d’un paysage cultivé que le nombre de nouveaux venus dans le secteur agricole augmente.

Rejet ZH, BE, LU, UR, SZ, PVL, jGrüne USP, AGVEI, ANCV, BO

OW, NW, ZG, FR, SO, Schafe, BVA, FSV, Gallo-BL, AR, AI, GR, AG, Suisse, IGöM, IVVS, COJA, VS ; COSAC, CDCA Vache mère, SAV, USPF, SEVS, ASPV, FSEV, Vision Lw, VITISWISS, VKMB