Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

Arguments  Penser que seuls les nouveaux venus dans la profession d’agriculteur

apporteraient un vent de nouveauté dans le secteur agricole l’agriculture est une véritable insulte à l’esprit d’innovation des paysans

suisses.

 En fin de compte, les propositions visent à vider de sa substance le principe de l’exploitation à titre personnel et à limiter massivement le droit successoral ou à détourner des objectifs de politique familiale inscrits dans la loi.

 L’accès au métier d’agriculteur est déjà possible aujourd’hui pour les personnes qui ne viennent pas du monde agricole. Mais il est particulièrement difficile en raison de l’offre insuffisante et de la demande importante d’immeubles ou d’entreprises agricoles.

4.18.3 Sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés en commandite par actions (personnes morales en rapport avec l’agriculture paysanne)

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, FR, SH, SG, PBD, PLR, PVL BIO SUISSE, Uniterre, Vision LW

AG, VD, GE

Arguments  Les personnes morales en rapport avec l’agriculture paysanne doivent pou-

voir aussi acquérir des immeubles agricoles à l’avenir.

 Cette mesure est notamment nécessaire pour les exploitations qui ont connu une forte croissance au cours des années précédentes et dont la reprise ne peut être financée par une seule personne physique ni supportée par ses capacités de gestion.

 L’ajout dans la loi garantit la sécurité juridique.

Rejet ZG, AR, AI, GR, jGrüne, UDC USP, Bergheimat, Vache mère, USPF,

JU ; CDCA, FSEV, ASMA, SPV, suissemelio,

COSAC VKMB, Wissench. CH

Arguments  Il faut garantir le principe de l’exploitation à titre personnel.

 L’exploitation familiale doit continuer à être encouragée.

 L’acquisition d’immeubles agricoles par des personnes morales est déjà possible aujourd’hui selon la doctrine et la jurisprudence et doit continuer à être admise dans ce contexte.

 Il est à craindre que l’introduction de la notion de personne morale en rapport avec l’agriculture paysanne permette à des non-exploitants à titre personnel d’acquérir indirectement des immeubles et des entreprises agricoles et/ou de devenir majoritaires dans la société.

 Affaiblissement des principes de l’exploitation familiale et de l’exploitation à titre personnel et donc de la légitimation et de l’acceptation des restrictions importantes en matière de droit de propriété par le droit foncier rural.

4.18.4 Adaptation de la charge maximale

Cantons Partis Organisations

Approbation FR PDC, PES, BIO SUISSE

PS