Rapport sur les résultats

3.3 Date de l’entrée en vigueur

Coop, economiesuisse, la CI Commerce de détail Suisse, scienceindustries et Swiss

Textiles soulignent l’importance d’une entrée en vigueur du projet le 1^er janvier 2022, ce qui permettra aux entreprises de réduire les coûts d’adaptation grâce aux synergies résultant de la révision simultanée du Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes. Ils relèvent également la nécessité de coordonner autant que faire se peut les adaptations avec les innovations prévues dans le cadre du programme de transformation DaziT de l’Administration fédérale des douanes (AFD), afin de réduire la charge pour les entreprises. En ce qui concerne l’adaptation de la structure du tarif des douanes, ils jugent également essentiel d’accorder aux entreprises un délai suffisant pour procéder aux modifications nécessaires. La VFAS demande de mettre si possible le projet en vigueur avant le 1^er janvier 2022.

3.4 Autres thèmes

La FRC, GastroSuisse et la SKS font remarquer que la suppression des droits de douane industriels ne contribuerait que marginalement à la baisse des prix, alors qu’une application rigoureuse de l’initiative pour des prix équitables aurait un impact beaucoup plus grand sur le niveau des prix en Suisse. Selon Travail.Suisse, d’autres mesures, comme une réforme du contrôle des concentrations ou une restriction du principe « Cassis de Dijon », seraient plus efficaces pour lutter contre la cherté. NE attire l’attention sur la nécessité de réviser la législation contre la concurrence déloyale. GR, la GLHK, Commerce Suisse et la HKBB exigent également la suppression des barrières commerciales non tarifaires. La COMCO a souligné que le démantèlement des barrières tarifaires et non tarifaires - à savoir l'abolition unilatérale des droits de douane sur les produits industriels, la réduction des droits de douanes sur les produits agricoles ainsi que la réduction des dérogations au principe du Cassis de Dijon et des réglementations spécifiques à la Suisse - est un instrument essentiel et prometteur pour promouvoir la concurrence en Suisse et obtenir ainsi une pression sensible sur les prix.

Le Forum PME fait valoir que le projet devrait permettre à l’AFD de réaliser des économies, lesquelles devront être chiffrées avec précision dans le message rédigé pour le Parlement. L’USS relève que la perte des connaissances techniques de l’AFD et les économies escomptées ne sont pas réalistes, car le classement tarifaire du produit restera nécessaire et exigera toujours des connaissances appropriées. Elle craint plutôt que la mesure n’entraîne une détérioration des conditions de travail pour le personnel de l’AFD.

NW, OW et l’USP soulignent qu’ils rejettent tout projet éventuel de réduction ou d’abolition des droits de douane agricoles. La commune d’Aigle s’oppose à la suppression des droits de douane sur les produits agricoles transformés, lesquels ne sont toutefois pas concernés par le projet. En revanche, economiesuisse, GL, la GLHK, Commerce Suisse, la HKBB, Travail.Suisse, UP et la ZHK demandent une réduction ou une suppression totale des droits à l’importation pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Nestlé sollicite l’extension de la suppression des droits de douane industriels aux aliments pour chiens et chats.