Rapport sur les résultats

droits de douane industriels, au motif qu’un changement de système entraînerait une lourde charge administrative.

3.1.8 Suppression des droits de douane limitée à certains produits

Travail.Suisse propose de limiter la suppression des droits de douane industriels au secteur du textile, qui souffre le plus de droits de douane élevés. Swiss Textiles est au contraire favorable à une abolition générale des droits de douane sur les produits industriels, seul moyen, selon l'association, de garantir un effet maximal.

3.1.9 Caractère définitif de la mesure

La GLHK, la HAW, la SOHK et la ZHK désapprouvent, dans le projet mis en consultation, la mention précisant que les droits d’entrée pourraient théoriquement être réintroduits ultérieurement. Ils estiment que la mesure devrait être conçue de manière à ne pas prévoir cette possibilité de réintroduction.

3.1.10 Définition des produits industriels

Economiesuisse et scienceindustries demandent que la définition des produits industriels soit étendue à tous les produits des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes. Les quelques lignes tarifaires classées parmi les produits agricoles des chapitres 35 et 38 (caséines, albumines, dextrine, matières amylacées, acides gras monocarboxyliques industriels, huiles acides de raffinage et alcools gras industriels) seraient également concernées par la suppression des droits de douane industriels.

3.1.11 Érosion des préférences pour les partenaires de libre-échange et les pays en développement

L’USS souligne que l’abolition des droits de douane industriels réduirait la marge préférentielle découlant des accords de libre-échange existants ainsi que les préférences tarifaires unilatérales dont bénéficient les pays en développement, ce qui pourrait conduire ces partenaires à faire valoir de nouvelles exigences.

3.2 Simplification de la structure du tarif des douanes

La grande majorité des participants à la consultation saluent la simplification de la structure du tarif des douanes, car cette mesure allège la charge administrative des entreprises liée au classement tarifaire. Les économies attendues pour les entreprises sont considérées comme plus importantes que les coûts d’adaptation uniques. La mesure est jugée particulièrement favorable aux PME, pour lesquelles le classement tarifaire est plus compliqué, faute de connaissances suffisantes en la matière. Seules l’USP et l’ASMA rejettent la simplification de la structure du tarif des douanes pour les produits industriels, en invoquant les frais d’adaptation élevés.

Economiesuisse, Swiss Textiles et scienceindustries relèvent que la simplification de la structure du tarif des douanes entraîne une perte de précision des données statistiques, tout en soulignant que les conséquences positives de la mesure l’emportent sur les conséquences négatives. La FH fait remarquer que la perte de données statistiques qu’elle aurait à subir dans son secteur est négligeable. Plusieurs participants à la consultation (economiesuisse, GL, GLHK, HKBB, scienceindustries, SOHK, Spedlogswiss, ZHK) demandent que la simplification de la structure du tarif des douanes ne donne pas lieu à la création de nouvelles clés statistiques. Ils estiment qu’il faut également veiller à ce qu’aucun produit supplémentaire ne soit soumis aux contrôles à l’exportation. La VFAS se félicite de la simplification de la structure du tarif des douanes, mais souligne que cette mesure ne doit en aucun cas retarder la suppression des droits d’entrée sur les produits industriels, prioritaire selon elle.