Rapport sur les résultats

BL et economiesuisse ferait bon accueil au projet si l’administration fédérale prenait des mesures additionnelles pour réduire la charge administrative engendrée par le placement sous régime douanier. La FRC et la SKS soulignent que les frais de dédouanement dont les prestataires spécialisés doivent s’acquitter pour les colis sont beaucoup plus élevés que les droits de douane, déjà faibles. Commerce Suisse suggère de supprimer, dans le sillage de l’abolition des droits de douane industriels, toutes les lignes tarifaires pour les produits industriels, de manière à ce que la déclaration des marchandises à l’importation ou à l’exportation ne soit plus nécessaire. L’ASVAD, par contre, exige le maintien d’une obligation de déclaration pour les numéros tarifaires, le pays de départ et la valeur des marchandises. Elle estime qu’en cas de suppression des droits de douane industriels, les données sur les produits importés via le commerce en ligne devraient être mises à disposition par voie électronique quelle que soit la valeur de la marchandise.

3.1.5 Perte de levier pour négocier des accords de libre-échange

Certains participants à la consultation (AGORA, ASSAF, CP, Emmi, Primavera, Prométerre, USP, USS, ASMA, UDC, Travail.Suisse, VD) redoutent que la suppression unilatérale des droits de douane industriels ne restreigne la marge de manœuvre de la Suisse dans la négociation de futurs accords de libre-échange. Dans le climat politique actuel, il s’agit d’éviter les concessions unilatérales. Contrairement à l’avis exprimé par le Conseil fédéral, les droits de douane industriels demeurent selon eux un atout important.

AGORA, l’ASSAF, Emmi, Primavera, Prométerre et l’ASMA craignent en particulier qu’avec la suppression des droits de douane industriels, les droits de douane agricoles ne se retrouvent soumis à une pression encore plus forte dans les négociations. L’UDC est préoccupée par le fait que la Suisse consente des concessions unilatérales en faveur de l’étranger sans obtenir de contrepartie. Elle suggère que l’abolition des droits de douane sur les produits industriels soit utilisée comme une carte à jouer dans toute renégociation de l’accord de libreéchange avec l’UE. AGORA redoute qu’une fois les droits de douane industriels supprimés, l’économie se montre encore plus offensive concernant la signature de nouveaux accords de libre-échange, ce qui renforcerait l’impact négatif sur la protection douanière dans le secteur agricole. VD suggère au Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure la suppression unilatérale des droits de douane pourrait être accordée aux principaux partenaires commerciaux de la Suisse en contrepartie de concessions profitables à l’industrie helvétique.

À l’inverse, l’UP estime qu’une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels renforcerait la position de la Suisse dans les négociations, étant donné que les pays ne pratiquant pas de taxes à l’importation souffrent moins lors de graves perturbations des échanges commerciaux, notamment dans le cas d’une dénonciation de traité telle qu’un Brexit sans accord.

3.1.6 Droits de douane destinés à protéger l’industrie suisse

L’USP et l’ASMA invoquent la fonction de protection des droits de douane industriels pour justifier leur opposition à leur suppression, ces taxes permettant de prémunir l’industrie suisse contre la concurrence étrangère. C’est le seul argument protectionniste avancé pour rejeter le projet. Swiss Textiles explique en détail pourquoi les droits de douane élevés ne jouent plus aujourd’hui cette fonction de protection dans le secteur du textile, mais sont au contraire une source de mécontentement pour les entreprises hautement spécialisées basées en Suisse qui achètent leurs intrants à l’étranger.

3.1.7 Droits de douane spécifiques

L’ASVAD plaide en faveur d’une suppression des droits de douane spécifiques (selon le poids) dans le cadre de l’abrogation des droits de douane industriels, car un calcul basé sur le poids, qui exige actuellement beaucoup d’efforts. Elle ajoute que l’indication du poids pourrait être supprimée de la déclaration en douane. Scienceindustries est en revanche favorable au maintien comme prévu des droits de douane spécifiques, même après la suppression des