Rapport sur les résultats

Le présent rapport rend compte des résultats de la procédure de consultation. Tous les avis reçus figurent sur l’internet¹.

2 Résultats de la consultation par groupe de destinataires

2.1 Cantons

Sur les 26 cantons sollicités, 23 (ZH, BE, LU, UR, NW, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, JU) se sont prononcés sur le projet. Tous les avis sont globalement positifs. Les cantons relèvent les avantages d’ordre financier et administratif pour les entreprises ainsi que les effets escomptés sur l’îlot de cherté suisse et le tourisme d’achat. Ils relèvent également que le projet bénéficie d’un large soutien et qu’il profiterait à divers groupes d’intérêts, notamment aux PME. Les pertes financières sont décrites comme supportables. Certains soulignent l’importance d’une politique commerciale ouverte en période de protectionnisme grandissant. SG et NE soutiennent le projet, mais précisent que le recul des recettes ne doit pas entraîner un transfert de charges au détriment des cantons ni des économies dans des domaines comme la formation, l’innovation et les infrastructures, qui sont importants pour l’implantation des entreprises.

2.2 Partis politiques

Cinq partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PDC, PLR, PVL, PS, UDC) se sont prononcés sur le projet. Les autres partis représentés à l’Assemblée fédérale n’ont pas formulé d’avis. En revanche, le parti de l’indépendance UP, qui n’y est pas représenté, s’est exprimé. Le PLR, le PVL et l’UP se félicitent du projet, qui profitera aux entreprises et aux consommateurs. Ils soulignent en particulier les avantages financiers et les allégements administratifs dont bénéficiera l’industrie exportatrice lors de l’importation de matières. La perte de pouvoir de négociation pour les accords de libre-échange est considérée comme tolérable. Le PDC soutient l’abolition des droits de douane industriels pour les mêmes raisons, mais n’en fait pas une priorité politique eu égard au projet fiscal et à la suppression de la pénalisation des couples mariés, qui pourraient également entraîner une perte de recettes pour la Confédération dans les années à venir. Le PS et l’UDC rejettent le projet. Le PS justifie principalement son rejet par le manque à gagner pour la Confédération. L’UDC déplore le fait que cette mesure unilatérale ferait perdre à la Suisse un levier de négociation. L’UDC et le PS sont globalement favorables à une suppression des droits d’entrée sur les produits industriels, mais elle doit selon eux intervenir progressivement, dans le cadre des accords de libre-échange, comme c’était le cas jusqu’ici.

2.3 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’organisation faîtière de l’économie suisse, economiesuisse, est clairement favorable au projet. La mesure proposée est jugée positive dans l’ensemble pour l’économie helvétique. Le principal atout du projet tient au fait qu’il profite à tous. Il réduit la charge financière et administrative des entreprises et fait baisser les prix pour les consommateurs. La mesure unilatérale est en outre saluée comme un engagement fort en faveur de l’ordre économique libéral. L’USAM soutient également la suppression des droits de douane industriels, car la mesure contribue selon elle à instaurer un environnement favorable aux entreprises.

L’USP rejette le projet, invoquant la diminution considérable des recettes de la Confédération, la perte d’un atout pour la négociation de futurs accords de libre-échange et la menace d’une