Rapport sur les résultats

Aperçu du projet

Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures prévoyant la suppression ciblée d’entraves au commerce, d’une part, pour lutter contre le cloisonnement du marché et les discriminations par les prix au détriment de la Suisse et, d’autre part, pour accroître la concurrence. Dans le prolongement de cette décision, il a mis en consultation, le 7 décembre 2018, un projet concernant la suppression unilatérale des droits de douane industriels. La procédure de consultation a pris fin le 21 mars 2019.

Le projet prévoit de ramener à 0 franc les droits d’entrée sur l’intégralité des produits industriels et de profiter de la modification du tarif général pour simplifier la structure du tarif des douanes concernant les produits industriels. Les deux volets du projet exigent la modification du tarif général qui figure à l’annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10).

L’entrée en vigueur de la suppression des droits de douane industriels et de la simplification de la structure du tarif des douanes est prévue pour le 1^er janvier 2022.

1 Vue d’ensemble de la consultation

La procédure de consultation s’est déroulée du 7 décembre 2018 au 21 mars 2019. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières suisses de l’économie et d’autres organisations intéressées, dont les associations professionnelles et les organisations de consommateurs, ont été invités à se prononcer sur le projet.

La consultation a donné lieu à 67 avis au total. La suppression des droits de douane industriels recueille 53 avis favorables, 2 avis neutres et 12 avis défavorables. Quant à la simplification du tarif des douanes, elle est bien accueillie par 40 participants à la consultation ; 2 avis y sont défavorables, les avis restants portent uniquement sur la suppression des droits de douane industriels.

Tableau 1 : approbation/rejet des principaux éléments du projet

Suppression des droits de Simplification de la douane sur les produits structure du tarif des industriels douanes

Pour 5340

Neutre / pas contre 2 - Contre 122

Pas de réponse -25

Total 6767

Tableau 2 : réponses par groupe de destinataires Avis sollicités Avis reçus Cantons 2623

Conférence des gouvernements cantonaux 10

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 135

Associations faîtières des communes, des villes et des 30

régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie 85

qui œuvrent au niveau national Autres organisations 5034

Total 10167