Rapport sur les résultats

Organisations Pro Bahn, CITraP, SEV, ASTAG, FRS, TCS, ATE, asut, hotelleriesuisse,

its-ch, SVI, SSR, IGöVOstCH, VFAS, MaaS Global USIC

COMCO

OUI : les avis positifs sont favorables à la structure générale de la gouvernance et la réglementation légale, la concrétisation dans les réglementations de la branche, l’approbation par l’OFT et la commission des autorités indépendante chargée de la surveillance du marché. L’USAM retient que la gouvernance ne doit pas discriminer les intermédiaires en mobilité privés.

Le rejet complet (NON) ou PARTIEL de la gouvernance se rapporte principalement à la réglementation de la surveillance du marché et remet en question le rôle, la compétence et la composition de la RailCom (anciennement CACF) (cf. question 3.1c). Les autres réglementations relatives à la gouvernance, notamment la concrétisation des prescriptions légales dans les réglementations de la branche avec l’approbation de l’OFT, sont approuvées en principe (cf. question 3.1b).

Quelques avis isolés critiquent le fait que les effets sur les pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne les données ou selon le point de vue (propriétaire, planification des transports, gestion du trafic, commanditaire, financeur), sont divers et insuffisamment clarifiés (CTP, SO, LU, FR, NW, ZG, SG, SZ, VD). Quelques participants demandent que les compétences du surveillant des prix et de la COMCO ou les prescriptions du droit du travail et des assurances sociales soient complétées (UR, OW, NE, USAM). Les cantons ZH et AG ainsi qu’une partie du secteur des TP considèrent que la gouvernance n’est pas appropriée dans la forme présentée, car elle ne concerne que les TP. Une réglementation complète doit être effectuée en dehors de la LTV. L’ATE est d’avis que la gouvernance n’est adéquate que si le principe de réciprocité est respecté.