Rapport sur les résultats

OUI : la grande majorité des avis accepte largement la conception selon laquelle la mise en œuvre des dispositions légales est effectuée dans des réglementations de la branche qui sont soumises à l’approbation de l’OFT. La CTP et les cantons SO, LU, FR, NW, ZG, SG, SZ, AG, ainsi que des participants du secteur des TP soulignent que ce secteur s’efforce de créer les organes de décision et de mise en œuvre nécessaires en vue desdites réglementations de la branche (Alliance SwissPass).

Les refus PARTIELS et les NON sont souvent motivés par le fait que les réglementations de la

branche seraient promulguées par le secteur des TP à lui seul. Ces avis demandent que les tiers et l’OFT soient impliqués (economiesuisse, its-ch, ASTAG, FRS, TCS, MaaS Global, USIC, hotelleriesuisse, asut). Les réponses critiquent le fait qu’une réglementation de la branche inclut le risque de concertations sur la concurrence et de conditions d’accès prohibitives (USAM, economiesuisse,

COMCO, hotelleriesuisse, asut). La COMCO souligne que le droit régissant les cartels est applicable et qu’elle pourrait, le cas échéant, évaluer une réglementation de la branche comme contraire à ce droit même si cette réglementation était approuvée par l’OFT, et qu’elle pourrait dès lors l’interdire. L’exclusion de l’applicabilité de la loi sur les cartels devrait être réglée expressément et spécifiquement dans la LTV. Certains participants (USS, SEV) demandent que l’on définisse par thème ce que la branche peut promulguer et ce qui doit être réglé par l’OFT ou sous sa direction ou dans une ordonnance pour des motifs de transparence / d’objectivité (notamment la protection/l’utilisation des données). Les TPG demandent explicitement que l’UTP et non ch-direct soit chargée de la réglementation, car ch-direct est dominé par les trois entreprises CFF, ZVV et CarPostal et n’est donc pas neutre.