Rapport sur les résultats

La majorité des participants répond OUI et est d’accord qu’il soit renoncé à inscrire dans la loi une obligation concernant les assortiments qui doivent être mis à disposition des intermédiaires. Le secteur des TP doit, du moins à l’heure actuelle, avoir l’exclusivité de distribuer certains assortiments (CTP, SO, LU, FR, NW, ZG, SG, NE, UR, OW, SZ). Le secteur des TP est d’avis que les produits des TP sont axés sur différents marchés et qu’ils ne sont pas tous appropriés pour la vente numérique,

notamment en raison du calcul des prix (ZH, VBZ, VZO, SZU, ct-suisses, ZVV, engadin mobil,

BeoAbo, A-Welle, Libero, ZSG). L’UTP considère qu’une réglementation légale est inutile et demande que le secteur des TP puisse continuer à décider par lui-même quels assortiments sont rendus accessibles à la vente par des tiers. Le SEV et l’USS soulignent qu’une restriction est nécessaire pour ne pas entraver l’incitation à innover pour les entreprises des TP, en particulier pas tant que la question du prélèvement privé sur le bénéfice de tiers n’est pas clarifiée. Le canton BE indique qu’il est important d’exclure des tiers de certains assortiments, notamment dans les secteurs des grandes entreprises ou des offres touristiques. Le PS et Pro Bahn estiment qu’il est justifié de renoncer à une obligation au niveau de la loi, mais approuvent l’ouverture progressive de tous les assortiments du secteur des TP. Ils demandent aussi la création d’une carte similaire au SwissPass, qui porterait sur toutes les prestations de mobilité multimodale et qui serait disponible aussi bien sous forme personnelle qu’anonyme. Les cantons SH et GL estiment qu’il faut éviter de donner au secteur des TP la possibilité d’entraver l’entrée sur le marché, ce qui pourrait dissuader de nouveaux acteurs de se positionner sur le marché. Quelques avis isolés mentionnent que le législateur ne doit agir que si la

branche ne satisfait pas aux attentes à moyen terme (UVS). Le canton BL exige que les intermédiaires en mobilité soient obligés à traiter et à proposer tous les assortiments de manière non discriminatoire.

Les avis EN PARTIE positifs motivent leur réponse par le fait que l’accès à tous les assortiments garantira des chances réciproques aussi bien pour les entreprises des TP que pour les nouveaux prestataires de mobilité (TI). La SVI demande que chaque entreprise de TP propose l’assortiment tarifaire complet, indépendamment des offres multimodales, mais que les entreprises de TP agissent aussi en tant qu’intermédiaires en mobilité et que des offres (tarifaires) multimodales supplémentaires restent possibles dans cette fonction. L’extension des assortiments exigée par le Conseil fédéral est rejetée par certains (TNW). Le canton GE indique que cette réglementation ne doit être applicable qu’aux billets multimodaux.

Les avis négatifs (NON) sont favorables à une ouverture immédiate de tous les assortiments, étant donné que tous les acteurs doivent avoir dès le début les mêmes droits et les mêmes obligations (JU, USAM, economiesuisse, SOB, its-ch, Uber, TCS, MaaS Global, USIC, hotelleriesuisse, asut). Selon economiesuisse, hotelleriesuisse et asut, une restriction à certains billets et offres n’est pas justifiée car il ne faut pas que le souhait d’une entreprise de transport privée d’accéder à la distribution des TP donne lieu à des contraintes liées à l’offre. Il ne faut pas que les entreprises de TP, en choisissant les produits qu’elles mettent à disposition de tiers, influencent le marché et en sapent l’ouverture, encourageant ainsi des effets de distorsion de la concurrence ou de concurrence déloyale ; par exemple, il ne faut pas d’obligations de coopération unilatérales, pas de contraintes liées à l’offre, pas d’obstacles indirects aux offres multimodales (ASTAG, FRS, VFAS). La COMCO et FAIRTIQ demandent que la loi indique au moins une date à partir de laquelle les assortiments seront entièrement libérés.