Rapport sur les résultats

Question 3.2c): Est-il justifié qu’au niveau de la loi, aucune obligation ne soit imposée aux entreprises de transport public de rendre toutes les gammes de produits accessibles à des tiers pour la vente ?

Opinion générale

79 prises de position ont répondu à cette question. Une nette majorité (58 sur 79) est favorable et estime que le secteur des TP doit distribuer certains assortiments en exclusivité, du moins provisoirement. Les avis qui approuvent partiellement le projet (5 sur 79) motivent leur réponse par le fait que l’accès à tous les assortiments garantirait des chances réciproques aussi bien pour les entreprises de transport que pour les nouveaux prestataires de mobilité. Les refus (16 sur 79), soit un cinquième des réponses, sont favorables à une ouverture immédiate de tous les assortiments.

Pas d'obligation légale d'ouvrir l'assortiment des TP 100% 00 0 11

5 31

90% 161

80% 2 70% 60%12

50%2

26 40%22

58

30%

2

20%

6

10%

0%

Total Cantons Partis politiques Associations Secteur TP Organisations faîtières

Oui/Bien Non/Mauvais En partie

En détail

Oui Partiel- Non lement

Cantons CTP, BE, GL, BS, BL, AR, TG, VD, ZH, GE, VS, JU

AG, UR, SH, OW, LU, FR, NW, ZG, SG, TI

SZ, NE, SO, GR

Partis PS, PDC

Associations faî- UVS, USS economiesuisse, USAM

tières

Secteur des TP UTP, LITRA, ch-direct, ct-suisses, Car- TNW SOB

Postal, CFF, RhB, TPG, TransN, VBZ,

zb, Onde Verte, Libero, ZVV, VVL, enga-

din mobil, TVDK, SBW, VBG, STI, VZO,

TRAVYS, ZSG, A-Welle, BeoAbo, SZU

Organisations SEV, Pro Bahn, ATE, transfair, CITraP, SVI asut, FAIRTIQ, its-ch, ASTAG, FRS,

SSR TCS, Uber, COMCO, USIC, hotelleriesuisse, VFAS, MaaS Global